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- Ce sujet contient 144 réponses, 54 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
jaeger92, le il y a 14 années et 3 mois.
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21 juillet 2012 à 3h27 #420001791416
nanthiat
MembreQui a raison qui a tort…… Peu importe………..
Un bon AD aurait du bien spécifier à l’achat une augmentation précise lors de la livraison et coucher celle-ci sur le bon de commande, après c’est à l’acheteur de choisir……. Cela s’appelle: du commerce….
De plus le stock de l’AD a pris environ 10 points depuis l’augmentation de Rolex (quelle entreprise ne France se prend autant de valorisation de stock telle que celle-ci en une fois??) , diantre perdre un client pour vouloir lui coller une augmentation sur une montre!!! Ca c’est un commerçant……..
Voilà le résultat de réduire le nombre d’AD, il y aura de moins en moins de commerçants……..M’enfin………
21 juillet 2012 à 3h38 #420001791417jodko
Membre- gdp.rolex a écrit:
- Par contre, rien ne l’obligeait, je pense à procéder de la sorte.
Si si, la loi il me semble…
Sinon, il reste quelques fautes dans le post de samg (ça pique vraiment, ça ne touche pas un peu l’ego quand même ?).
nanthiat, si tu es pas à 1000 €, t’as bien de la chance, mais en tout état de cause, c’est quand même une question de principe…
Jodko.
21 juillet 2012 à 3h42 #420001791418pablito
Membre- nanthiat a écrit:
- Qui a raison qui a tort…… Peu importe………..
Bin si un peu tout de même. Je m’en fiche d’avoir raison, ce qui me dérange profondément, c’est qu’on puisse s’assoir à ce point sur les lois. Les règles sont faites pour tout le monde et comme d’habitude, les malhonnêtes qui s’asseyent dessus ont quelque part raison parce que ceux qui sont dans leur droit n’osent pas raler ou ne savent pas qu’ils peuvent. Une version moderne et plus feutrée de la raison du plus fort, qui est malheureusement une fois encore la meilleure.
Toutefois, depuis le début on parle de la règle française et il n’est pas dit qu’au Luxembourg ce soit pareil.
21 juillet 2012 à 3h56 #420001791419nanthiat
MembreHeuuuuuuuu je n’ai pas dis que 1000€ c’était rien!!! juste que l’achat au départ était mal fichu et que l’AD en profite, désolé mais acheter une montre de ce prix se réfléchit quelque peu non?? Il y a FAM pour cela……
de toute manière il y avait le marché gris pour l’avoir bien moins cher et de suite!!!!!!! Pour ma part, je vais voir mon AD, s’il doit y avoir une augmentation il se la cogne!!! de plus pas de versement!!! après s’il n’est pas d’accord il y a le marché gris point!!! J’ai fait comme cela avec ma Dayto… Je n’ai pas versé un cts pour la réserver…..
J’ai « négocié » une Explo en juin, je ne suis pas sur de la prendre, mais si c’était le cas le prix reste le prix négocié………
@pablito: je partais sur le principe qu’un AD est un commerçant, il ne devrait pas y avoir de problème de ce genre!!! je ne remets pas en cause tes dires…..
21 juillet 2012 à 8h31 #420001791420marswalk
MembreBonjour,
Le cas d’espèce est régi par la législation luxembourgeoise. Mais supposons que le problème se pose en France. L’article 1583 du Code civil prévoit en effet que le contrat de vente est formé dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. Le prix doit être déterminé (je vends au prix de X €) ou déterminable (je vends au prix en
vigueur au jour de la livraison) conformément à l’article 1129 du Code civil.Ce principe a été posé par une jurisprudence ancienne de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 7 janvier 1925. La condition selon laquelle le prix appliqué sera celui au jour de la livraison est parfaitement valable dès lors qu’elle n’est pas potestative. La condition est potestative quand sa réalisation dépend du bon vouloir de la partie qui s’oblige. Pour que la condition soit valable le vendeur ne doit pas avoir le pouvoir de modifier le prix par sa seule volonté. En l’occurrence la condition n’est pas potestative puisque c’est Rolex et non pas le distributeur qui détermine le prix. Il est donc tout à fait valable de prévoir conventionnellement que le prix sera celui au jour de la livraison.
Dès lors que la vente est définitive, et s’il s’agissait effectivement d’un « acompte » le vendeur peut demander l’exécution forcée du contrat et obtenir le règlement du solde. S’il s’agissait « d’arrhes » ce versement s’apparente à une faculté de dédit, c’est-à-dire que l’acheteur a la faculté de reprendre son consentement en contrepartie de quoi il perd la somme versée. Si le bon de commande ne précise pas s’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes, on considère qu’il s’agit d’arrhes.
21 juillet 2012 à 9h20 #420001791421MaitreRobinton
MembrePour ma bonne compréhension du sujet: quelles sont les conditions de règlement de l’AD envers Rolex? Il paye comptant lorsqu’il commande la montre sur la base du bon de commande signe par le client (auquel cas il la paye à sa valeur du jour de la commande) où il passe par un acompte également en payant le solde lorsque le client règle le sien? Cela change évidemment beaucoup de choses!
De même, lorsqu’il y a augmentation de prix sans chanchement de modèle, qui empoche la valorisation du stock? Ce ne serait pas l’AD par hasard?
21 juillet 2012 à 9h36 #420001791422Beoman
Membre- marswalk a écrit:
- Bonjour,
Le cas d’espèce est régi par la législation luxembourgeoise. Mais supposons que le problème se pose en France. L’article 1583 du Code civil prévoit en effet que le contrat de vente est formé dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. Le prix doit être déterminé (je vends au prix de X €) ou déterminable (je vends au prix en
vigueur au jour de la livraison) conformément à l’article 1129 du Code civil.Ce principe a été posé par une jurisprudence ancienne de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 7 janvier 1925. La condition selon laquelle le prix appliqué sera celui au jour de la livraison est parfaitement valable dès lors qu’elle n’est pas potestative. La condition est potestative quand sa réalisation dépend du bon vouloir de la partie qui s’oblige. Pour que la condition soit valable le vendeur ne doit pas avoir le pouvoir de modifier le prix par sa seule volonté. En l’occurrence la condition n’est pas potestative puisque c’est Rolex et non pas le distributeur qui détermine le prix. Il est donc tout à fait valable de prévoir conventionnellement que le prix sera celui au jour de la livraison.
Dès lors que la vente est définitive, et s’il s’agissait effectivement d’un « acompte » le vendeur peut demander l’exécution forcée du contrat et obtenir le règlement du solde. S’il s’agissait « d’arrhes » ce versement s’apparente à une faculté de dédit, c’est-à-dire que l’acheteur a la faculté de reprendre son consentement en contrepartie de quoi il perd la somme versée. Si le bon de commande ne précise pas s’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes, on considère qu’il s’agit d’arrhes.
C’est exactement ça, ces mots auraient pu sortir de ma bouche.
Le problème avec Rolex est que le prix de vente n’est pas déterminable lors de la commande.
De nombreux facteurs entrent en jeu (cours de la monnaie, cours des matières premières…).
La grande majorité des exemples qui ont été donnés ici prend en compte des prix déterminés, ce qui n’est plus le cas lorsque la date de livraison ne peut être qu’approximativement connue et s’avère être lointaine.
Ce cas pratique aurait pu être d’une complication supérieure avec la livraison d’un modèle différent de celui commandé en plus du prix supérieur (je commande une Daytona aujourd’hui et m’est livrée une New Daytona Céramique au mois de juin 2013 au prix de 11.580 €…).
Donc pour résumer : on commande une montre en versant un acompte pour que la vente soit définitive (pour être sûr que personne d’autre ne la prenne) et on paye le prix affiché le jour de la livraison (avec le sourire).
La loi est dure, mais c’est la loi (française en tout cas).
Bien évidemment, rien n’interdit de pousser une gueulante et d’obtenir un rabais satisfaisant pour les deux parties et pourquoi pas anéantissant l’augmentation.
Gregory
__________________________________
« Dura Rolex, Sed Rolex ». « In Grand Seiko We Trust ».21 juillet 2012 à 9h41 #420001791423nanthiat
Membre21 juillet 2012 à 10h48 #420001791424marswalk
Membre- Beoman a écrit:
- C’est exactement ça, ces mots auraient pu sortir de ma bouche.
Le problème avec Rolex est que le prix de vente n’est pas déterminable lors de la commande.
De nombreux facteurs entrent en jeu (cours de la monnaie, cours des matières premières…).
La grande majorité des exemples qui ont été donnés ici prend en compte des prix déterminés, ce qui n’est plus le cas lorsque la date de livraison ne peut être qu’approximativement connue et s’avère être lointaine.
Ce cas pratique aurait pu être d’une complication supérieure avec la livraison d’un modèle différent de celui commandé en plus du prix supérieur (je commande une Daytona aujourd’hui et m’est livrée une New Daytona Céramique au mois de juin 2013 au prix de 11.580 €…).
Donc pour résumer : on commande une montre en versant un acompte pour que la vente soit définitive (pour être sûr que personne d’autre ne la prenne) et on paye le prix affiché le jour de la livraison (avec le sourire).
La loi est dure, mais c’est la loi (française en tout cas).
Bien évidemment, rien n’interdit de pousser une gueulante et d’obtenir un rabais satisfaisant pour les deux parties et pourquoi pas anéantissant l’augmentation.
Gregory
Lors de l’achat chez un AD le prix est considéré comme « déterminable » s’il est indiqué que le prix sera celui en vigueur au jour de la livraison. Peu importe qu’il s’agisse d’une rolex ou d’un autre produit. Il est certes difficile, voir impossible, pour un client de prévoir quel sera le prix dans l’avenir mais le prix est tout de même considéré comme juridiquement déterminable. Le prix est déterminable même s’il est impossible de le prévoir au jour de la commande. Ce qui importe c’est qu’il y ait suffisamment d’informations dans le contrat de réservation pour que le prix soit determinable. Ainsi, en précisant « le prix au jour de la livraison », on sait qu’au jour de la livraison il suffira de se reporter au catalogue rolex (ou au tableau de ttmax) pour connaître le prix qui s’applique.
Et s’il s’agit de la commande d’un modèle destiné à être prochainement remplacé, alors en effet le cas se complexifie. De la même façon que pour le prix, la chose vendue doit être déterminée ou déterminable. Dans ce cas là, l’AD devrait être particulièrement précis dans la désignation du produit vendu en précisant par exemple au minimum : « Une montre de marque Rolex, modèle Daytona 116520 ou équivalent ». Si l’AD a simplement indiqué « Daytona 116520 », et que le modèle a été remplacé, il pourrait théoriquement être condamné à devoir délivrer l’ancien modèle, et là ça se complique pour lui…
21 juillet 2012 à 10h50 #420001791425Carabiniere
MembreMerci à vous tous pour votre divers expressions.La situation devient compliquer à mon avis.Je suis en cours avec la jurisprudence luxembourgeoise,si c’est légale ou illégale,de payer la montre avec la hausse du prix.Je m’explique mieux:La vendeuse,m’a remis 1 récépissé,ou j’ai donner l’accompte de 10% sans indiquer le prix de la montre applicable aux catalogue Rolex.La vendeuse m’a dit je ne peux pas indiquer le prix de la montre,puisque il y aura une hausse de prix???Et la hausse du prix est prévue en Juin 2012 par Rolex.J’ai dit à mon revendeur,c’est inacceptable je passe commande en fin mars 2012,et ce n’est pas possible d’avoir la montre au prix catalogue 8030 de Mars 2012.(A préciser que sur le récépissé,la vendeuse a aussi indiquer la référence de la montre).Actuellement j’ai rencontrer un collègue qui vit dans le département (57).Comme quoi lui aussi c’est procurer la même montre que la mienne naturellement neuve,toujours chez un revendeur agrée de Rolex,mais un autre concurrent,en Avril 2012,il l’a récuperer la montre il y a quelque jours.Il a verser aussi un accompte de 10% au prix de catalogue de 8030.Le revendeur lui explique,qu’il y aura une hausse de prix à partir de Juin 2012.Mais comme vous avez passer la commande en avril 2012,la hausse du prix n’est pas applicable à ce moment.Vous payez la montre à la livraison,aux prix de 8030 Euro.Je n’y m’attendais pas que dans ce petit pays en forme de chaussure,on applique des manipulations pareilles.Affaire à suivre….
21 juillet 2012 à 11h27 #420001791426nanthiat
MembreMaintenant tu comprends pourquoi la vendeuse n’a pas voulu mettre de prix!!!!! Et toi tu signe!!!
Nous ici on appelle ça un « couillon »…
Aucune méchanceté de ma part mais maintenant il faut que tu assume point…
Tu es tombé sur un mauvais AD et toi tu as tout fait pour te faire avoir… Comment dépenser autant d’argent sans réfléchir….
Desole
21 juillet 2012 à 11h38 #420001791427broncos
Membrele pigeon, c’est bon avec des petits-pois…
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ons bloed is blou: gaan die blou bulle! – Rue Royale. ASTRON. SBGR083. Monaco x Gulf. 214270. Tank solarBeat. MN64 Heterium.21 juillet 2012 à 12h04 #420001791413Maset
Membre- henrik38 a écrit:
- Bonsoir pablito, je voulais juste t´écrire pour te dire que tu as entiérement raison!
Ouais c’est Pablito qui a raison
Pablito président !!
21 juillet 2012 à 12h04 #420001791428nanthiat
Membre21 juillet 2012 à 12h37 #420001791429pablito
Membre- marswalk a écrit:
- Le cas d’espèce est régi par la législation luxembourgeoise. Mais supposons que le problème se pose en France. L’article 1583 du Code civil prévoit en effet que le contrat de vente est formé dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. Le prix doit être déterminé (je vends au prix de X €) ou déterminable (je vends au prix en
vigueur au jour de la livraison) conformément à l’article 1129 du Code civil.Ce principe a été posé par une jurisprudence ancienne de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 7 janvier 1925. La condition selon laquelle le prix appliqué sera celui au jour de la livraison est parfaitement valable dès lors qu’elle n’est pas potestative. La condition est potestative quand sa réalisation dépend du bon vouloir de la partie qui s’oblige. Pour que la condition soit valable le vendeur ne doit pas avoir le pouvoir de modifier le prix par sa seule volonté. En l’occurrence la condition n’est pas potestative puisque c’est Rolex et non pas le distributeur qui détermine le prix. Il est donc tout à fait valable de prévoir conventionnellement que le prix sera celui au jour de la livraison.
J’ai 2 questions et je vois une faille:
-se référer à une liste de prix laissée à la discrétion d’un fabriquant qui lui même est intéressé dans l’affaire est suffisant pour considérer que le prix est déterminable? C’est un peu hallucinant car ces prix sont modifiés sans préavis et sans explication. Ca veut dire que le prix peut doubler (ou pire) et l’acheteur serait encore tenu par le bon de commande? Et comme tout prix est déterminable (ou presque)…
-le bon de commande doit-il faire explicitement mention de cet élément?Pour la faille, le revendeur a toujours la possibilité de garder les montres sous le coude et attendre la réactualisation des tarifs et aligner son client.
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