- Ce sujet contient 526 réponses, 129 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
, le il y a 6 années et 1 mois.
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Je te rejoins sur la question du rôle que va devoir jouer Rolex (et l’AD).
Je ne pense pas que le dépôt de plainte (ou la déclaration de vol) confère un quelconque mandat.
A mon sens, la montre, après validation par les services d’enquête territorialement compétents, pourrait être conservée par l’AD jusqu’au dénouement de l’affaire ou plus sûrement placée officiellement sous scellés.
Mais en aucun cas il n’y aura, dans l’intervalle, de restitution à notre pauvre ami.__________________________________
la lettre tue, l’esprit vivifie- FloRolex a écrit:
- Je le redis, Rolex ne centralise pas de fichier de montre volées.
Tout ceci, et ce depuis le début, n’est donc pas possible.
Ca vous fait discuter mais c’est tout…
Comment sais-tu cela ?
- jogrim a écrit:
- (…)Notre Code civil dispose (et non stipule – terme réservé aux contrats -)
Bien noté
- jogrim a écrit:
- (…) 5. Notre ami a tout intérêt à mobiliser (s’il en a une) sa protection juridique
… c’est la protection juridique de quelle assurance ?
- FloRolex a écrit:
- Je le redis, Rolex ne centralise pas de fichier de montre volées.
Tout ceci, et ce depuis le début, n’est donc pas possible.
Ca vous fait discuter mais c’est tout…
- bamboub a écrit:
- Comment sais-tu cela ?
Je suis également curieux de connaître la réponse.
J’ai entendu à de nombreuses reprise que Rolex avait une liste de montres volées en fonction du numéro de série.__________________________________
Les chemins propices mènent à la Chaux-de-Fonds- bamboub a écrit:
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Comment sais-tu cela ?
Il y a un Youtuber anglais (Paul Thorpe) qui en fait son cheval de bataille depuis des années. Officiellement ce fichier n’existe pas. Rolex ne communique pas sur son existence ni sur son inexistence. Selon lui il y a quelques années (avant 2011) Rolex répondait par écrit directement à toute personne qui demandait si un n° de série correspondait à une montre perdue ou volée, et cette réponse écrite pouvait être utilisée dans une transaction.
Je pense que ce registre existe toujours mais Rolex ne l’utilise qu’avec les assureurs et les AD.
@lithium : plusieurs PJ sont éventuellement mobilisables : celle de la multirisque habitation, celle de la carte qui a opéré le règlement etc.
En réalité, tout dépend des contrats souscrits et des modalités de paiement de la montre.
Et no stress pour la distinction stipule/dispose : elle tend progressivement à disparaître, comme, hélas, les exigences en matière d’orthographe ou de syntaxe…
Tu es tout excusé !!!!__________________________________
la lettre tue, l’esprit vivifieMoralité, quand tu hésites entre « dispose » et « stipule », tu écris:
– Le code civil il dit que : »
« Ce qui me heurte le plus, c’est le rôle de Rolex, cela ressemble fortement à une voie de fait. Rolex se substitue à l’autorité ce qui, dans un Etat de droit, me choque.
A près on pourra toujours arguer que sur base d’un mandat, fût-il tacite, ou de la gestion d’affaire, Rolex retient un objet litigieux le temps de permettre au propriétaire légitime d’agir.
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You never actually own a Patek Philippe You merely look at the waiting list- edgreened a écrit:
- jogrim high level ma gueule
Pardon ???
- Bobfish a écrit:
- Moralité, quand tu hésites entre « dispose » et « stipule », tu écris:
– Le code civil il dit que : » «
Hé oui en droit, chaque mot a un sens.
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Les chemins propices mènent à la Chaux-de-Fonds- jogrim a écrit:
- Petit cours de droit et vision d’un praticien.
1. Notre Code civil dispose (et non stipule – terme réservé aux contrats -) qu’en fait de meubles, la possession vaut titre ; une montre étant un bien meuble, notre malheureux ami, qui la possède (pouvoir de fait), est présumé en être le propriétaire (notion strictement juridique).
2. Cette présomption n’est que simple : celui qui se prétend le véritable propriétaire (à l’origine du dépôt de plainte dans notre affaire) peut combattre cette présomption en prouvant, par le biais d’une action en revendication, le bien fondé de sa position.
3. S’il a gain de cause, la montre doit lui être restituée sans aucun remboursement au profit de notre ami qui n’aura comme solution que de se retourner contre son vendeur pour solliciter la restitution des fonds perçus par le « professionnel »
4. Aucune plainte ne peut être déposée contre Rolex ou l’AD qui n’ont commis aucune infraction mais qui risquent d’engager leur responsabilité en restituant à notre ami une montre effectivement volée ; dans l’intervalle, ils ne peuvent que conserver la montre, un peu à l’image d’un séquestre.
5. Notre ami a tout intérêt à mobiliser (s’il en a une) sa protection juridique pour mandater urgemment un avocat qui devra immédiatement mettre la pression sur le vendeur et effectuer les autres démarches qui s’imposent.
A défaut, si le vol est avéré, la montre retournera à son propriétaire et il n’aura que des yeux pour pleurer.
Conclusion : Il faut agir vite, très vite.
Ce que vous dites au point 3 n’est pas exact : si le possesseur est de bonne foi et a acheté à un marchand (ce qui semble être le cas ici), le propriétaire originaire qui agit en revendication ne peut se faire remettre l’objet qu’en dédommageant le possesseur des frais qu’il a exposés (art 2280 du Code civil).
- Gilblas a écrit:
- Ce que vous dites au point 3 n’est pas exact : si le possesseur est de bonne foi …
Je ne serais pas aussi affirmatif. D’abord, on est en droit français. Cet article 2280 est la disposition belge, la disposition française correcte correspondante est le 2276.
Dans les 2 cas, il faut bien voir où se situe le texte pour en saisir la portée. Il s’agit d’une règle de prescription civile. Cette disposition s’appliquera devant la juridiction civile si le propriétaire originaire exerce une action en revendication exclusivement fondée sur le droit civil. Or du point de vue de la victime du vol initial, laquelle n’est peut-être ( probablement) pas française, il s’agit d’abord d’une action née de l’infraction laquelle sera raisonnée en droit pénal.
Il n’y a pas que le texte de la loi qui importe, il y a aussi son esprit.
Nos deux Fameurs- Avocats ( Maîtres Fameurs ?) me paraissent maîtriser leur sujet …
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You never actually own a Patek Philippe You merely look at the waiting list- Bobfish a écrit:
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Je ne serais pas aussi affirmatif. D’abord, on est en droit français. Cet article 2280 est la disposition belge, la disposition française correcte correspondante est le 2276.
Dans les 2 cas, il faut bien voir où se situe le texte pour en saisir la portée. Il s’agit d’une règle de prescription civile. Cette disposition s’appliquera devant la juridiction civile si le propriétaire originaire exerce une action en revendication exclusivement fondée sur le droit civil.Oor du point de vue de la victime du vol initial, laquelle n’est peut-être ( probablement) pas française, il s’agit d’abord d’une action née de l’infraction laquelle sera raisonnée en droit pénal.
En fait, vous confondez 2276 et 2280, le 2276 français étant l’équivalent du 2279 belge. Le 2280 que je cite est identique dans les deux législations et constitue une exception à 2276 (2279), au bénéfice de celui qui acquiert, de bonne foi, une chose volée auprès d’un marchand.
Quoiqu’il en soit, si le propriétaire originaire dépose plainte au pénal, l’autorité de poursuite pourra faire procéder à la saisie pénale de l’objet volé, mais les parties préjudiciées par cette saisie pourront agir par la voie de ce que l’on appelle en Belgique « référé pénal » (je suppose qu’il existe en France une procédure équivalente compte tenu de la proximité de nos systèmes juridiques), qui réglera le problème de l’attribution de la montre selon les règles du droit civil. Ceci à moins que le maintien de la saisie ne soit justifié pour les besoins de l’enquête, ce qui ici serait étonnant. En toute hypothèse, même si l’attribution de la montre n’est réglé qu’à l’issue de la procédure pénale, par le juge du fond, c’est toujours selon les règles du droit civil.
Sans vouloir faire usage d’un argument d’autorité, j’occupe une fonction qui me permet de revendiquer, également, une certaine maîtrise du sujet…
Ne dérivons pas sur les mérites du référé pénal belge, c’est un peu HS
.L’important, pour notre ami, c’est de se rapprocher le plus rapidement, et le plus fermement, possible de son vendeur.
PS Ce sujet ressemble de plus en plus à un colloque juridique …
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You never actually own a Patek Philippe You merely look at the waiting list- Bobfish a écrit:
- Ne dérivons pas sur les mérites du référé pénal belge, c’est un peu HS .
L’important, pour notre ami, c’est de se rapprocher le plus rapidement, et le plus fermement, possible de son vendeur.
PS Ce sujet ressemble de plus en plus à un colloque juridique …
Contractuellement, c’est en effet le vendeur qui est tenu à garantie vis-à-vis de l’acheteur. Toutefois, dans la mesure où ledit vendeur est établi à l’étranger, il me paraît plus simple d’agir sur la base de la possession.
Ceci dit vous avez raison, ce n’est peut-être pas le lieu pour développer ces considérations mais je cherchais juste à aider notre ami, qui semblait désemparé.
- Bobfish a écrit:
- L’important, pour notre ami, c’est de se rapprocher le plus rapidement, et le plus fermement, possible de son vendeur.
Exactement !
Quant à l’article 2280, son application en l’absence d’une connaissance complète des modalités d’acquisition de la montre en cause est sujette à caution et à un plus d’un titre puisque :
– il faut être certain que la personne faisant état du vol soit le premier propriétaire de la Rolex, ce que nous ne savons pas ;
– de même, le vendeur doit être un professionnel, ce qui semble être le cas mais reste à vérifier.Enfin, le « remboursement » intervient souvent après la restitution du bien et non concomitamment.
D’où le fait que je n’ai pas évoqué cette alternative qu’un Avocat compétent n’aurait pas manqué d’exposer à notre ami qu’il ne me parait pas utile d’embrouiller plus avant
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la lettre tue, l’esprit vivifie
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