- Ce sujet contient 52 réponses, 23 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
, le il y a 1 mois et 1 semaine.
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Messages
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- metropolitan a écrit:
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J’ai contacté le liquidateur dès que j’ai eu l’info (après mon enquête auprès de la CCI puis du tribunal de commerce puis identité du liquidateur, vu que la société en liquidation n’était évidemment pas « Dafy », mais la société d’un franchisé, société que j’ai d’abord dû identifier)… J’ai immédiatement fait ma requête, mais j’avais dépassé la date de forclusion d’un mois environ !
Et ce n’est que fin aout que ma fille a reçu la LRAR indiquant que la requête en restitution de propriété n’était pas recevable car délai dépassé (et donc que je peux faire un recours dans un délai d’un mois auprès du juge-commissaire).
Le liquidateur (que j’ai rencontré en personne) ne fera clairement pas trop d’efforts… il applique la loi « au plus simple ».
J’irai quand même en parlé à un avocat !
Je trouve ça dingue comme système, c’est limite mafieux …__________________________________
Si la moto est assurée contre le vol, tu peux toujours la déclarer volée. C’est tout a fait justifié, vous en êtes toujours propriétaire à cet instant.
- guy_no a écrit:
- Si la moto est assurée contre le vol, tu peux toujours la déclarer volée. C’est tout a fait justifié, vous en êtes toujours propriétaire à cet instant.
Mais bien sûr
Quelle sera la déclaration à l’assurance précisément ? Sans mensonges hein …__________________________________
ΩC’est effectivement tiré par les cheveux mais ça peut être un angle d’attaque pour tenter de récupérer la moto.
La déclaration à l’assurance doit être exactement ce qui c’est passé. Dans le dépôt vente à aucun moment la moto a changé de propriétaire. Faire la déclaration auprès de l’assurance et également auprès de la police.
Ça ne passera sans doute pas mais ça permet de se battre, ne pas se laisser simplement faire sans bouger.
Peut être même que l’assurance pourra guider le propriétaire sur différents démarches …Je souhaite bon courage à Métropolitain et à sa fille.
Et quand le vol a-t-il eu lieu ? Je rappelle qu’un vol c’est « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».
Moto et clés ont été remises volontairement à Dafy, on est donc pas dans le cadre d’un vol, ni la gendarmerie ni l’assurance n’accepteront le dépôt de plainte et la déclaration de vol.Concernant le changement de propriétaire, il aura lieu légalement lors de la vente aux enchères.
C’est quand même terrible que la loi ne prévoit pas une restitution de la moto à son propriétaire, on marche sur la tête …
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ΩMais le liquidateur judiciaire est-il en mesure de produire le mandat de vente, par lequel la moto a été confiée au garage ?
Si cela n’est pas le cas, perso je récupère la moto direct, ou porte plainte pour vol. Au final, on n’en est pas loin : c’est de la spoliation (y compris « légale », même si pas « morale »).
Si c’est le cas, dura lex, sed lex (même si GRRRR).
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Soutien PEQUIGNET 2017
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