- Ce sujet contient 52 réponses, 23 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
, le il y a 1 mois.
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Il est stupide mais surtout absurde, c’est juste pour démontrer que si chacun adopte le même raisonnement, à savoir qu’une loi ne doit être respectée que si elle ne me gêne pas, on peut pousser le raisonnement jusque là, et même plus loin…
Il y a peu de loi qui font l’unanimité…
Et pour en revenir à la difficulté de l’initiateur du post, c’est bien une loi de spoliation…mais c’est la loi…
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Faut mieux qu’il pleuve un jour où il fait pas beau.Il n’est pas question de définir l’acceptation de chaque loi individuellement, mais on peut ad minima questionner leur application. A titre tout à fait personnel, je ne vois pas à quel titre l’inventaire du liquidateur mentionnant la présence de ma moto devrait primer sur mon titre de propriété initial + ma carte grise, sauf à ce que ledit liquidateur soit en possession d’un mandat de vente dûment signé de ma main, et sans clauses limitatives (est-ce le cas ?). Et bref, je récupérerais MA moto.
Rien à voir avec le fait de choisir de ne pas respecter une limitation de vitesse : je reconnais parfaitement leur légitimité, mais je peux choisir de ne pas les respecter dans certains cas, en prenant mes risques et en les assumant le cas échéant. Dans le cas de ce post, c’est vraiment nettement plus épicé.
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Soutien PEQUIGNET 2017Et la guerre c’est mal et la pluie ça mouille ! Pas persuadé qu’on demande de tels poncifs.
Descends de ton piédestal 2 secondes et admets que cette situation est ubuesque, ô cher monsieur a l’âme si supérieure à nous autres simples mortels.
Tu dois être le genre de gars à applaudir (pour ne pas dire soutenir) les squatteurs.
Enfin quand on compare rouler à 90 devant une école et récupérer un bien qui nous a été spolié, on n’est pas du genre à s’étouffer avec l’honneteté.
On va tacher de se calmer, verrouiller le post serait une mauvaise idée Arno
Je lis ce sujet avec intérêt depuis le début, et je me suis fait une réflexion qui pourrait peut-être constituer un angle d’attaque pour toi.
Si je suis bien le raisonnement qui t’es opposé par le liquidateur, tout découle du fait que « possession vaut titre ».
Mais en l’espèce, si ta moto se trouvait bien dans les locaux de la société au moment de la liquidation, ladite société n’en avait pas la « possession » mais la « détention », qui sont deux notions juridiques différentes.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/possession.php
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/detention.php
Donc le liquidateur a commis une erreur en intégrant à l’actif de la société un bien qui n’était pas possédé mais seulement détenu.N’étant pas juriste, je ne sais pas si ça tient la route en droit, mais le raisonnement me paraissait cohérent alors je le partage si ça peut aider…
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Serius est quam cogitas- metropolitan a écrit:
- Non, je ne récupèrerai pas la moto « manu militari ». Oui ce serait un vol (elle est inscrite à l’inventaire).
Ben c’est un depot-vente. Donc pas de créance ! C’est bien là le problème !
Pour moi tu dois procéder à une déclaration de créance, ta créance étant la valeur de ton véhicule…
Si tu n’as pas fait de déclaration de créance, tu ne pourras rien percevoir si il existe du disponible (on peut toujours rêver) sur la liquidation après la vente des actifs et le paiement de créanciers prioritaires.
Mais il y a des délais pour ça aussi, même si eux peuvent être rallongés…
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Faut mieux qu’il pleuve un jour où il fait pas beau.- Saturne a écrit:
- Je lis ce sujet avec intérêt depuis le début, et je me suis fait une réflexion qui pourrait peut-être constituer un angle d’attaque pour toi.
Si je suis bien le raisonnement qui t’es opposé par le liquidateur, tout découle du fait que « possession vaut titre ».
Mais en l’espèce, si ta moto se trouvait bien dans les locaux de la société au moment de la liquidation, ladite société n’en avait pas la « possession » mais la « détention », qui sont deux notions juridiques différentes.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/possession.php
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/detention.php
Donc le liquidateur a commis une erreur en intégrant à l’actif de la société un bien qui n’était pas possédé mais seulement détenu.N’étant pas juriste, je ne sais pas si ça tient la route en droit, mais le raisonnement me paraissait cohérent alors je le partage si ça peut aider…
Les deux notions sont différentes et on pourrait jouer sur ces notions si on n’était pas hors délai pour revendiquer.
Le véhicule n’est pas à l’actif de la société, il est dans l’inventaire, lequel dresse la liste des biens physiquement présents lors de l’ouverture de la procédure de liquidation, qu’ils soient ou non propriété de la société.
Ensuite, ils « deviennent » de l’actif, pour faire court, si ils ne sont pas revendiqués en temps…
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Faut mieux qu’il pleuve un jour où il fait pas beau.- Labrax1450 a écrit:
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Les deux notions sont différentes et on pourrait jouer sur ces notions si on n’était pas hors délai pour revendiquer.
Le véhicule n’est pas à l’actif de la société, il est dans l’inventaire, lequel dresse la liste des biens physiquement présents lors de l’ouverture de la procédure de liquidation, qu’ils soient ou non propriété de la société.
Ensuite, ils « deviennent » de l’actif, pour faire court, si ils ne sont pas revendiqués en temps…
Dans ce cas, c’est ma prémisse qui est fausse. Le problème n’est pas que « possession vaut titre », mais plutôt que « inventaire vaut titre ».
Selon ma compréhension, le liquidateur était censé inventorier l’actif, pas le créer. Mais comme dit plus haut, je ne suis pas juriste.
Donc si je suis bien ce que tu dis, le liquidateur est censé inventorier tout ce qui se trouve dans les locaux sans se soucier de savoir si ça appartient à l’entreprise ou non?Dans ce cas, en effet, à part se déclarer créancier et croiser les doigts, il ne semble pas y avoir de voie de recours.
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Serius est quam cogitasLe liquidateur n’a pas dû trop se casser la binette pour savoir si le véhicule de la carte grise était au garage ou à un propriétaire autre.
Connaissant un peu (très peu heureusement) ce milieu, rien d’étonnant étant donné qu’il est payé au pourcentage.- Saturne a écrit:
- Selon ma compréhension, le liquidateur était censé inventorier l’actif, pas le créer. Mais comme dit plus haut, je ne suis pas juriste.
Donc si je suis bien ce que tu dis, le liquidateur est censé inventorier tout ce qui se trouve dans les locaux sans se soucier de savoir si ça appartient à l’entreprise ou non?Dans ce cas, en effet, à part se déclarer créancier et croiser les doigts, il ne semble pas y avoir de voie de recours.
Oui, je pense qu’au moment de l’inventaire, le liquidateur et ses assistants ne prennent pas le temps de faire le distingo !
Peu importe si la moto est un modèle neuf non vendu, donc du stock, de l’actif appartenant à la société ou bien un depot-vente,… la moto est dans les locaux, et elle est inscrite à l’inventaire.Le liquidateur m’a dit que, pour les cas assez fréquents de faillite de garage automobile, c’est aussi le cas pour les véhicules en réparation (donc si vous déposez votre Porsche, et le garagiste vous dit « oh la la mon pov’ monsieur, mais cette pièce je ne l’aurait pas avant 6 mois », du coup vous ne vous inquiétez pas, et entre temps, pof, liquidation, inventaire et délai dépassé… ya plus Porsche !) mais aussi pour les véhicules en leasing que détient le garage, par exemple pour des locations ou les véhicules de courtoisie, détenus sans les posséder car elles appartiennent réellement à la banque / concession / société de leasing.
En cas de faillite, « possession (dans les locaux) vaut titre », ces véhicules en leasing sont inscrits à l’inventaire (et le liquidateur m’a affirmé qu’elles sont rarement réclamées dans les 3 mois !)Il me reste deux chances : le recours auprès du juge-commissaire (j’ai un « angle d’attaque » particulier mais les chances sont minces) et une autre « porte de sortie » mais j’attends confirmation…
Je vais demander si je dois me porter créancier et si je suis dans les délais.__________________________________
Regarder sa montre n’est pas une perte de temps !Ce « possession vaut titre » est un vieil adage mais dont la validité en terme de droit ne s’applique pas de façon indifférenciée et définitive.
L’adage fait simplement référence à l’article 2276 alinéa 1 du code civil qui fait spécifiquement référence aux biens « meubles ». Si une voiture est bien considérée comme telle, la preuve de propriété, comme tout bien meuble immatriculé (bateaux, avions,etc) est plus compliquée à apporter que dans le cas d’une montre ou d’un vélo.
Ce qui, dans le cas présent, va plutôt dans le sens du propriétaire légitime. En l’occurrence, le seul fait de détenir le bien à la date de forclusion ne semble pas suffisant pour attester de la perte de propriété. Mais, seul un professionnel du droit pourrait confirmer ce fait.
L’urgence, bien que le délai de forclusion soit dépassé, c’est de contacter le mandataire judiciaire.- William21 a écrit:
- L’urgence, bien que le délai de forclusion soit dépassé, c’est de contacter le mandataire judiciaire.
J’ai contacté le liquidateur dès que j’ai eu l’info (après mon enquête auprès de la CCI puis du tribunal de commerce puis identité du liquidateur, vu que la société en liquidation n’était évidemment pas « Dafy », mais la société d’un franchisé, société que j’ai d’abord dû identifier)… J’ai immédiatement fait ma requête, mais j’avais dépassé la date de forclusion d’un mois environ !
Et ce n’est que fin aout que ma fille a reçu la LRAR indiquant que la requête en restitution de propriété n’était pas recevable car délai dépassé (et donc que je peux faire un recours dans un délai d’un mois auprès du juge-commissaire).
Le liquidateur (que j’ai rencontré en personne) ne fera clairement pas trop d’efforts… il applique la loi « au plus simple ».__________________________________
Regarder sa montre n’est pas une perte de temps !Il faudrait créer une loi pour permettre de juger quelles lois sont bonnes ou absurdes.
Puis créer une commission pour pouvoir juger de la justesse de cette loi.
Ça va devenir difficile la vie
Non, je ne récupèrerai pas la moto « manu militari ». Oui ce serait un vol (elle est inscrite à l’inventaire).
- Labrax1450 a écrit:
- Je crains que d’après ce que tu indiques, tu n’obtiennes rien, d’autant plus que tu n’indiques pas avoir procédé à une déclaration de créance qui te donnerait le droit de participer au partage des actifs de la liquidation judiciaire
Ben c’est un depot-vente. Donc pas de créance ! C’est bien là le problème !
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Regarder sa montre n’est pas une perte de temps !La justice en France… La propriété n’appartient pas a son propriétaire. Ton cas, ta maison (squatters, voleurs), ta personne agressée qui se défend….. Chouette pays
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- metropolitan a écrit:
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« La carte grise n’est pas un titre de propriété, mais un document administratif permettant d’identifier un véhicule et d’autoriser sa circulation » dixit internet…
En effet, je peux acheter un vehicule sans CG pour en décorer mon jardin
Auquel cas l’acte de propriété serait plutôt une facture, ou un certificat de cession, que je dois aussi pouvoir retrouver pour ladite moto.
Mais de toute façon, la CG (dont j’ai évidemment transmis une copie au liquidateur judiciaire) ne sera pas un frein à la vente lors de la liquidation des actifs
Comme le dit Arno, sans CG, ça peut partir à vraiment pas cher.
Si un enchérisseur a besoin de beaucoup de pièces (et qu’elles sont en bon état…), il n’en a pas forcément besoin…
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