Horlogerie et concurrence déloyale ( suite )

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  • #410000026743
    Boogie
    Membre

    Hier après-midi, j’ai participé ce topic, et une phrase de Mnementh m’a particulièrement déplu, que je cite ci-dessous, en copié/collé.
    N’ayant pas voulu envenimer le débat, et me donnant quelques heures de réflexion, je n’ai pas réagi de suite, voulant réfléchir à la réponse.
    or, ce matin, je m’aperçois que le topic a été verrouillé, et j’aimerais avoir un droit de réponse.

    Menementh, tu es une personne qui m’a toujours paru posée et réfléchie, c’est pourquoi j’ai été surpris d ton comminatoire de tes propos d’hier après-midi, que je reproduis ici:

    Edit admin…. Si on a enlevé les propos dans un topic c’est bien pour ne pas les remettre plus loin… Merci!!!

    Il me semble, je ne connais pas la législation française, que tout commerçant est libre d’accepter ou de refuser le mandat ou le travail que lui confie un client, ou la prise en charge d’un bien, quelqu’il soit.

    Le plus important dans l’histoire est de savoir si ledit commerçant a signé un contrat avec la marque en question qui l’oblige à prendre en charge les montres de SAV, quelles que soient leur provenance.
    or, je n’ai jamais signé de contrat avec des marques comme TAG-heuer ou Baume et Mercier, par exemple.

    Le contrat le plus récent a été signé avec une marque du Swatch Group qui m’oblige, effectivement, à prendre en charge des montres, même achetées à l’étranger.
    dans ce cas, contrat signé vaut force de loi, je dois m’y plier.
    En revanche, rien ne m’y oblige avec TAG-heuer, par exemple.

    Ce qui m’étonne d’autre part, c’est que les marques qui reçoivent un appel téléphonique, ou un message d’un client désireux de passer en direct pour le SAV, soit éviter l’AD, n’acceptent pas cete pratique.
    En Suisse, tous les privés qui veulent envoyer directement leur montre au SAV, au siège de la marque, peuvent le faire.
    J’imagine que ceux qui ont acheté sur internet le font, parce qu’il est très rare que je voie des montres avec des garanties tamponnées de retailers asiatiques ou US, par exemple, alors que ça se pratique autant qu’ailleurs, j’en suis certain.

    Je pense qu’au lieu de vouloir envoyer des référés aux AD, le plus simple serait déjà de voir pourquoi les centres officiels de SAV ne veulent pas traiter avec les particuliers, il ne doit pas y avoir plus de bonnes raisons pour eux de refuser la prise en charge que pour un AD, sinon il faudra m’en expliquer la raison.

    Gérard Manvussa a très bien écrit, dans l’avant-dernière page du topic en question, et j’adhère à ses propos.

    perso, je ne fais pas la guerre au marché gris, aux montres d’où qu’elles viennent, mais vous comprendrez que quand j’ouvre la boîte d’une Breitling, et que je vois, tout au fond, un papier oublié par le client, où il est indiqué de la main d’un de mes collègues détaillant Breitling Suisse : " moins 30 % pour votre usage personnel, selon accord avec votre direction ", ça ne me fasse pas particulièrement plaisir, j’ai vécu cette situation, c’est pourquoi je la cite avec précision, et que je vais attendre d’avoir une autre montre à envoyer au SAV, pour à la fois rationnaliser la procédure d’expédition, et donc également les frais.
    D’autre part, si cette personne a un problème de prise en considération de la garantie par le SAV de l’usine, disons que je ne vais pas me battre pour lui, n’ayant pas de goût particulier pour la sodomie.

    Ceci étant, Gérard Manvussa a tout dit, le dialogue entre deux être humains doit d’abord être courtois, sans obliger l’une ou l’autre des parties, étant entendu qu’en cas de litige, la marque est toujours là pour mettre fin aux différends, sans pour cela menacer de retirer la concession officielle, comme cela a été mentionné à tort sur ce forum.

    Voilà, j’espère ne pas créer une polémique, mais plutôt une discussion comme nous en avons connu d’autres, et que ce topic restera ouvert assez longtemps pour que ce droit de réponse que je demande, puisse permettre à Mnementh de précsier son opinion à ce sujet.

    #420000377167
    D.Molina
    Membre
    Boogie a écrit:

    Il me semble, je ne connais pas la législation française, que tout commerçant est libre d’accepter ou de refuser le mandat ou le travail que lui confie un client, ou la prise en charge d’un bien, quelqu’il soit.

    Je crois que légalement les seul marchands qui aient le droit de refuser une vente sont:
    les armuriers, les vendeurs d’alcool et les débits de tabac.
    mais je me trompe peut être…

    #420000377168
    Invité
    Membre

    Cher Boogie,

    Bien entendu, cette phrase que tu cites ne s’applique que dans le cas de la garantie internationale d’une marque qui assure à son client la prise en charge de sa montre par n’importe quel concessionnaire à son enseigne dans le monde connu.

    C’est d’ailleurs, amha, un critère de sérieux d’une marque que de pouvoir assurer cette garantie de service international. C’est un élément du prix aussi.

    SI j’étais dans la situation que j’évoquais, cad face à un AD qui refuserait d’honorer les engagements pris vis à vis de la marque et par extension vis à vis du client, après un rappel courtois des termes du contrat et une communication formelle avec le SC de la marque, je prendrais probablement une option juridique par principe : La garantie est une part substantielle du contrat et ses termes doivent être respectés.

    Cette option juridique pourrait s’exercer tout aussi bien à l’encontre de la marque et/ou de son représentant.

    Je précise que cette action ne pourrait s’exercer que dans la mesure d’un achat effectué dans les règles. Rien n’oblige un français à acheter sa montre en France. Néanmoins, il se fera un devoir de veiller à la bonne forme de la vente et à s’acquitter des taxes en vigueur au retour sur le territoire. Pour engager une action, il faut être comme la femme de César : irréprochable.

    J’exclue toute "combine" de l’équation.

    Cordialement,

    Å Wink

    Je crois savoir, Boogie, qu’il est parfaitement possible pour certaines marques, d’accepter les envois directs au SAV. Je pense à Rolex mais aussi Omega je crois. Il doit y avoir (peut-être) des différences sensibles en ce qui concerne les prises en charge. Cela peut être un facteur d’évaluation de statut de la marque par la clientèle. Pour moi, c’en est un.

    #420000377169
    Invité
    Membre
    D.Molina a écrit:
    Boogie a écrit:

    Il me semble, je ne connais pas la législation française, que tout commerçant est libre d’accepter ou de refuser le mandat ou le travail que lui confie un client, ou la prise en charge d’un bien, quelqu’il soit.

    Je crois que légalement les seul marchands qui aient le droit de refuser une vente sont:
    les armuriers, les vendeurs d’alcool et les débits de tabac.
    mais je me trompe peut être…

    La vente n’est ici pas en cause.

    Å Chinois

    #420000377170
    michelro67
    Membre

    Je pense qu’il faut distinguer:
    – l’acte de vente pur comme la vente d’une montre, dont le refus fait précisement l’objet d’une interdiction.

    – la prise en charge d’une montre qui n’est pas un acte de vente mais n’est qu’un simple office d’intérmédiare entre le AD et la maison mère/fournisseur. A ce moment-là, comme le note Boogie, il faut s’intéresser au rapport juridique entre distributeur et fournisseur, plus précisement, au contrat qui lie les 2.

    #420000377171
    Boogie
    Membre
    michelro67 a écrit:
    Je pense qu’il faut distinguer:
    – l’acte de vente pur comme la vente d’une montre, dont le refus fait précisement l’objet d’une interdiction.

    – la prise en charge d’une montre qui n’est pas un acte de vente mais n’est qu’un simple office d’intérmédiare entre le AD et la maison mère/fournisseur. A ce moment-là, comme le note Boogie, il faut s’intéresser au rapport juridique entre distributeur et fournisseur, plus précisement, au contrat qui lie les 2.

    Voilà, Michelro a résumé la situation: ce qu’il faut savoir, c’est que, heureusement ou pas, il n’y a dans la plupart des cas pas de contrat qui régissent les relations entre une marque et son détaillant, et que celui-ci n’est donc pas juridiquement engagé sur une montre qu’il n’a pas fendu.

    on pourra m’objecter que le fait de vendre une montre d’une marque X qui stipule dans ses conditions de garantie que celle-ci est valable où que ce soit dans le monde, et que la prise en charge est assurée par n’importe quel détaillant officiel obligerait ledit détaillant, OK, je veux bien, mais je crois que la base d’une affaire promptement et correctement menée est justement qu’il y ait bonne volonté de part et d’autre, enfin surtout du détaillant, et que si celui-ci n’obtempère que parce qu’il y est contraint par la loi n’augure rien de bon pour la bonne prise en charge de la montre de son " client ".

    D’autre part, le recours aux arguments juridiques ne fait en général que compliquer une situation qui peut s’éterniser, ce qui n’est franchement pas dans l’intérêt du client.

    En clair, en résumé, et au final: dans mon cas particulier, je répète que je prends en charge toute montre, d’pù qu’elle vienne, même celles de mon collègue suisse romand qui inonde ma région de produits qu’il vend à des tarifs parfaitement déraisonnables, comme cité plus haut.
    Ceci étant, je ne fais pas faire un colis seulement pour lui, et si la marque me dit que la garantie n’est pas prise en compte au motif que la montre aurait été accidentée, je communique purement et simplement le devis que le SAV établit, en expliquant pourquoi la réparation est payante, le pourquoi de la panne.

    #420000377172
    michelro67
    Membre

    Et je me permets même de mentionner un grand principe du droit: "l’effet relatif des contrats à l’égard des tiers" – un contrat ne lie que les parties contractantes!
    Donc, le fournisseur, s’il se vente que son produit sera pris en charge chez n’importe quel membre du réseau de vente, il a sérieusement intèrêt à prévoir cela en aval, dans le contrat le liant à son distributeur.

    Bien entendu, l’attitude de boogie est beaucoup plus conciliante et judicieuse car expliquer tout le baratin juridique au client qui retorquera dans 90% des cas "j’ai pas payé 3000 euros pour entendre çà!" ne peut qu’aboutir à une perte des 2 cotés. Le distributeur et le fournisseur perdent un client…

    #420000377173
    Invité
    Membre
    Boogie a écrit:
    D’autre part, le recours aux arguments juridiques ne fait en général que compliquer une situation qui peut s’éterniser, ce qui n’est franchement pas dans l’intérêt du client.

    Il est bien entendu "qu’un bon compromis vaut mieux qu’un mauvais procès". C’est bien connu.

    L’approche courtoise et "normale" est de rigueur. On ne déboule pas en disant : "prends cette tocante en sav ou je t’allume…"

    Parfois, on peut ne plus avoir d’autre option que juridique face à la réalité d’une situation. Tous les recours amiables auront été épuisés (avec preuves). C’est, heureusement, fort rare et il faut être bien sûr de son bon droit absolu. Autrement dit, avoir un dossier béton.

    Å Chinois

    #420000377174
    Boogie
    Membre
    michelro67 a écrit:
    Et je me permets même de mentionner un grand principe du droit: "l’effet relatif des contrats à l’égard des tiers" – un contrat ne lie que les parties contractantes!
    Donc, le fournisseur, s’il se vente que son produit sera pris en charge chez n’importe quel membre du réseau de vente, il a sérieusement intèrêt à prévoir cela en aval, dans le contrat le liant à son distributeur.

    Bien entendu, l’attitude de boogie est beaucoup plus conciliante et judicieuse car expliquer tout le baratin juridique au client qui retorquera dans 90% des cas "j’ai pas payé 3000 euros pour entendre çà!" ne peut qu’aboutir à une perte des 2 cotés. Le distributeur et le fournisseur perdent un client…

    En fait, je faisais surtout référence au passage du post de Mnementh, qui mentionnait le recours au référé ( en fait, je crois bien que c’est un truc qui n’existe pas en Suisse, ça, le référé, c’est quoi ??? Horlogerie et concurrence déloyale ( suite ) Blunt_gi )
    Je ne fais jamais recours à la justice, je suis un doux, mock et j’ai souvent constaté que la justice n’était pas…….juste Pleure 2

    #420000377175
    Boogie
    Membre
    Mnementh a écrit:
    Boogie a écrit:
    D’autre part, le recours aux arguments juridiques ne fait en général que compliquer une situation qui peut s’éterniser, ce qui n’est franchement pas dans l’intérêt du client.

    Il est bien entendu "qu’un bon compromis vaut mieux qu’un mauvais procès". C’est bien connu.

    L’approche courtoise et "normale" est de rigueur. On ne déboule pas en disant : "prends cette tocante en sav ou je t’allume…"

    Parfois, on peut ne plus avoir d’autre option que juridique face à la réalité d’une situation. Tous les recours amiables auront été épuisés (avec preuves). C’est, heureusement, fort rare et il faut être bien sûr de son bon droit absolu. Autrement dit, avoir un dossier béton.

    Å Chinois

    MDR, j’aime bien l’expression, allez, épisode clos en ce qui me concerne Horlogerie et concurrence déloyale ( suite ) Trinque_

    #420000377176
    Invité
    Membre
    Boogie a écrit:
    En fait, je faisais surtout référence au passage du post de Mnementh, qui mentionnait le recours au référé ( en fait, je crois bien que c’est un truc qui n’existe pas en Suisse, ça, le référé, c’est quoi ??? Horlogerie et concurrence déloyale ( suite ) Blunt_gi )

    référé :
    http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/refere.php

    astreinte :
    http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/astreinte.php

    ça peut aller vite. Tout le problème est d’arriver à montrer par un bon dossier la preuve que l’illicité de la situation est évidente, que les voies et moyens de recours amiables ont été épuisés.

    Å

    #420000377177
    michelro67
    Membre

    Euh je ne sais pas dans quel contexte la notion "référé" a été utilisée.. en tout cas, en principe, c’est une procédure juridctionnelle d’urgence et je pense qu’elle doit exister également en Suisse (famille de droit romano-gérmaniste quand même)

    Attention Boogie, ne pas confodre droit et justice, la justice humaine est par excellence imparfaite Mr. Green

    #420000377178
    fly back
    Membre

    Bien beaucoup de noeux au cerveau pour peu de chose.

    Je rejoins entièrement Mnementh .

    Mais moi, je dégaine avec le 45 dans un premier temps, sur la serveuse Parisienne

    La Rolex achetée à Rio, elle me l’envoie en gtie de suite la parigote.

    Quand on a signé un contrat internationnal, c’est de cette façon que cela se passe, si non je tire .

    Plus sérieusement, il ne faut pas garnd chose quelque fois pour qui en a les moyens, de finir au tribunal, et je crois malgré tout , que les garanties sont appliquées pour ceux qui les ont à charge.

    Pour en revenir au sujet, la concurrence déloyale est bien ailleurs

    #420000377179
    ZEN
    Membre

    Un petit détail, le référé suppose l’urgence. Je doute qu’un juge l’admette pour une montre. Un recours sur le fond et 3 ans de patience devraient permerttre de condamner le plaignant pour recours dilatoire et abusif.

    _________________

    _________________
    Contraria contrariis curantur. (Les contraires se guérissent par les contraires).

    #420000377180
    fly back
    Membre
    ZEN a écrit:
    Un petit détail, le référé suppose l’urgence. Je doute qu’un juge l’admette pour une montre. Un recours sur le fond et 3 ans de patience devraient permerttre de condamner le plaignant pour recours dilatoire et abusif.

    Un juge petit fils de Vigil Cupillard ?

    Il n’aimait pas les Rolex et les gens de chez Patek

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