Que doit comporter une lettre de cession/attestation de vente ?

[pablito]

Laissons les juristes trancher mais je ne vois pas trop comment un transfert de propriété peut s’opérer alors que l’acheteur n’a pas vu le bien, encore moins reçu. Pour qu’un contrat de vente soit conclu, on s’entend sur la chose et sur le prix or la chose n’est connue que par la description du vendeur donc si elle n’arrive pas dans le même état que stipulé par le vendeur, il y a un problème.

Ton affirmation va à l’encontre de ce qu’affirmait le spécialiste sur un autre forum (pas horlogerie).
D’ailleurs, acheteur et vendeur étant réputés de bonne foi, l’acheteur paye d’avance et il est en droit de recevoir ce qui était convenu, d’autant plus qu’il n’est pas responsable du soin apporté par le vendeur à confectionner le colis ou à l’assurer.

[christmike]

Je n’ai pas de « textes » à ma disposition, quoi qu’il en soit à titre pro nous effectuons chaque jour de nombreuses exépditions en B to B, et les marchandises circulent toujours aux risques et périls du destinataire (l’acheteur), il est le seul à être en mesure de refuser ou apposer des réserves sur la marchandise… !

Pour ma part, je préfère une remise en mains propres
Cafetao ==> je t’ai envoyé un MP, j’aimerais utiliser ton attestation de vente

Merci,

[yoli]

juju3.0 a écrit:

Le risque lié au transport (perte de colis, vol, casse …), une fois le paiement effectué, le transfert de propriété se fait automatiquement. Le risque revient donc au nouveau propriétaire. Donc ce n’est plus le vendeur qui est responsable du transport puisqu’il n’est plus le propriétaire. C’est l’acquéreur (le nouveau propriétaire), qui est responsable de son bien et qui donc supporte les risques.

Pas du tout.
Le transfert de propriété intervient, sauf mention spéciale, au moment de la livraison.
C’est donc bel et bien l’expéditeur qui doit prendre en charge la responsabilité de la livraison, c’est indiqué noir sur blanc dans les contrats de la plupart des transporteurs.

christmike a écrit:

et les marchandises circulent toujours aux risques et périls du destinataire (l’acheteur)

Et bien ce n’est pas normal.
C’est vous l’expéditeur, vous qui emballez le produit, vous qui choisissez un transporteur, vous qui choisissez l’assurance car vous êtes le propriétaire de l’envoi jusqu’à livraison.
C’est donc bien à vous de supporter les risques de l’expédition.

[juju3.0]

yoli a écrit:

juju3.0 a écrit:

Le risque lié au transport (perte de colis, vol, casse …), une fois le paiement effectué, le transfert de propriété se fait automatiquement. Le risque revient donc au nouveau propriétaire. Donc ce n’est plus le vendeur qui est responsable du transport puisqu’il n’est plus le propriétaire. C’est l’acquéreur (le nouveau propriétaire), qui est responsable de son bien et qui donc supporte les risques.

Pas du tout.
Le transfert de propriété intervient, sauf mention spéciale, au moment de la livraison.
C’est donc bel et bien l’expéditeur qui doit prendre en charge la responsabilité de la livraison, c’est indiqué noir sur blanc dans les contrats de la plupart des transporteurs.

C’est l’inverse, la « règle de base » est le paiement du prix = transmission de propriété = transmission des risques.
C’est une clause qui pourra stipuler autre chose.

J’en suis sur à 99%. Etudiant en L2 de Droit, les Obligations (donc les contrats) étant le coeur de mon programme. Le contrat de vente étant l’une des base aux développements du cours.

[Arno]

Plus simple, entre le Dalloz et Légifrance :

II – Responsabilités liées au transport

1 – La responsabilité du vendeur et de l’acheteur

Le vendeur et l’acheteur doivent définir, dans leur contrat, qui a la charge du risque du transport. Il s’agit de savoir qui exercera le recours contre le transporteur au cas où celui-ci endommagerait la marchandise. Cela entraînera aussi la désignation de celui qui aura la charge de la perte des marchandises si un dommage provient d’un cas de force majeure (dans ce cas, le transporteur ne serait en effet pas responsable).

2 – La responsabilité du transporteur

Le transporteur est présumé responsable des marchandises jusqu’à la livraison (article L 133-1 du Code de commerce). A ce titre, il est garant de tous les dommages (« pertes et avaries ») survenant pendant le transport.

Le contrat de transport prend fin à la livraison, laquelle doit être faite à la personne désignée comme destinataire sur les documents de transports. A partir de ce moment, la responsabilité des marchandises étant transmise au destinataire, ce dernier doit signaler les dommages constatés lors de la livraison afin de pouvoir faire jouer la présomption de responsabilité pesant sur le transporteur. Pour cela, il doit émettre des réserves « écrites, significatives et complètes » lors de la livraison.

Pour ceux qui veulent développer :

Article L133-1 du code de commerce.

Mais ces ensembles sont caduques face à la Poste.
Mais cela reste à vérifier.
Allez hop, les student en droit, la tête dans le guidon …

_________________

_________________
« Je ne sais pas comment sera la troisième guerre mondiale, mais ce dont je suis sûr, c´est que la quatrième guerre mondiale se résoudra à coups de bâtons et de silex » A. Einstein

[christmike]

yoli a écrit:

christmike a écrit:

et les marchandises circulent toujours aux risques et périls du destinataire (l’acheteur)

Et bien ce n’est pas normal.
C’est vous l’expéditeur, vous qui emballez le produit, vous qui choisissez un transporteur, vous qui choisissez l’assurance car vous êtes le propriétaire de l’envoi jusqu’à livraison.
C’est donc bien à vous de supporter les risques de l’expédition.

Pas normal, j’en sais rien, mais c’est aussi trop facile de réceptionner sans regarder et aller réclamer ensuite… L’assurance du transporteur ne fonctionnera en aucun cas si rien n’est écrit ou refusé à réception du matériel…et qui d’autre que le destinataire le peut ?
Quels sont les us de tous les métiers, aucune idée, quoi qu’il en soit, dans le mien j’ai vérifié par curiosité les CGVs de tous mes concurrents (on est quand même sur un marché de près de 800 Mio euros sur une dizaine d’entreprises), et nous écrivons tous la même chose, ce qui est finalement assez cohérent avec ce que Arno écrit au dessus !

Pour la poste, ayant organisé de nombreuses commandes groupées en matériel de Hifi/vidéo, nous avons déjà eu quelques expériences et j’ai appris que l’ouverture du colis provoque l’acceptation de celui-ci… Hors si on ne l’a pas ouvert (à moins qu’il ne soit éclaté…) comment savoir si quelquechose est abimé…compliqué…vive la remise de montres en mains propres

[Arno]

christmike a écrit:

Quels sont les us de tous les métiers, aucune idée, quoi qu’il en soit, dans le mien j’ai vérifié par curiosité les CGVs de tous mes concurrents (on est quand même sur un marché de près de 800 Mio euros sur une dizaine d’entreprises), et nous écrivons tous la même chose, ce qui est finalement assez cohérent avec ce que Arno écrit au dessus !

Stop …
Pas moi qui a pondu l’article article L 133-1 du Code de commerce !
Un copié collé du Code, tout simplement.
La seule chose que je peux affirmer, étant donné que je l’ai pratiquée :
Hormis avec la Poste ( mais je n’en sais pas plus ….. ) un envoi via un transporteur, même un simple taxi pro, l’expéditeur n’a plus aucune responsabilité.
Que le colibard arrive ou non, le problème est à régler entre le transporteur et le destinataire.

_________________

_________________
« Je ne sais pas comment sera la troisième guerre mondiale, mais ce dont je suis sûr, c´est que la quatrième guerre mondiale se résoudra à coups de bâtons et de silex » A. Einstein

[christmike]

On est d’accord Par contre, il y a aussi un autre aspect à tout ça, et j’en eu l’expérience par un ami qui a un magasin connexion : il appartient à l’expéditeur de prouver que ce qu’il a envoyé n’était pas cassé avant le départ. Il s’agissait en l’occurrence d’une transaction entre un pro et un particulier, le carton n’avait pas pris de choc, le TV était pourtant fendu à l’intérieur. Le destinataire en a pris réception sans réserve, il n’a donc pas pu se retourner vers le transporteur, et a saisi un tribunal en invoquant que le produit était cassé avant expédition, ce tribunal a donné raison au destinataire puisque l’expéditeur n’a pas pu prouver qu’il l’avait envoyé en bon état…

Edit : bien reçu attestaion de Cafetao à l’instant, merci

[pablito]

Arno a écrit:

Hormis avec la Poste ( mais je n’en sais pas plus ….. ) un envoi via un transporteur, même un simple taxi pro, l’expéditeur n’a plus aucune responsabilité.
Que le colibard arrive ou non, le problème est à régler entre le transporteur et le destinataire.

Pour la poste c’est très simple: elle ne discute pas avec le destinataire et seul l’expéditeur peut faire quelque chose.

Et pour ma part, j’ai la chance d’être à un endroit où la distribution est fiable car j’ai déjà reçu des colis non assurés, sans signature, mal fermés, etc. et il aurait été inconcevable pour moi d’assumer la responsabilité du transport vu le colis de merde fait par l’expéditeur. Maintenant la loi dit que ça dépend de l’accord entre le vendeur et l’acheteur mais s’il n’y a pas d’accord, quelle règle s’applique par défaut? Une fois encore, sur un voisin forum, le juriste maison a rappelé des articles et semblait sûr de son coup: c’est pour l’expéditeur / le vendeur.

@Christmike: comment faire des réserves si on ne sait pas à quoi ressemble le colis? Comment faire des réserves sur un défaut caché: la montre a été violentée pendant le transport et arrive HS?

[Arno]

pablito a écrit:

Pour la poste c’est très simple: elle ne discute pas avec le destinataire et seul l’expéditeur peut faire quelque chose.

Bien.
Mais ce texte, fait il référence à un article précis du Code, qui détermine que la responsabilité, est liée au vendeur, quand l’objet est expédié via la Poste … au vendeur*, est naturellement, pas aux services Postaux ? ?

*Sauf arnaque avérée de la part du vendeur sur un produit non conforme, un colis pourri et etc ….

_________________

_________________
« Je ne sais pas comment sera la troisième guerre mondiale, mais ce dont je suis sûr, c´est que la quatrième guerre mondiale se résoudra à coups de bâtons et de silex » A. Einstein

[pablito]

Arno a écrit:

Bien.
Mais ce texte, fait il référence à un article précis du Code, qui détermine que la responsabilité, est liée au vendeur, quand l’objet est expédié via la Poste … au vendeur*, est naturellement, pas aux services Postaux ? ?

*Sauf arnaque avérée de la part du vendeur sur un produit non conforme, un colis pourri et etc ….

Ce sont les usages chez eux. Je ne suis pas rentré dans les détails mais quand en tant que destinataire j’ai voulu des nouvelles d’envois, le service clients m’a gentiment envoyé baladé disant que c’était à l’expéditeur de les contacter. Il me semble qu’ils l’écrivent dans leurs CG, maintenant est-ce que c’est limite, je n’en sais rien. Un cadre de la Poste m’a récemment dit qu’ils n’avaient pas le statut de transporteur qui entraine des obligations apparemment, obligations et responsabilités qu’ils n’auraient donc pas.

[christmike]

pablito a écrit:

@Christmike: comment faire des réserves si on ne sait pas à quoi ressemble le colis? Comment faire des réserves sur un défaut caché: la montre a été violentée pendant le transport et arrive HS?

Là je ne comprends pas vraiment la question, si tu reçois le colis, tu sais à quoi il ressemble ? S’il a été violenté, il sera forcément abimé, troué, que sais-je… Perso lors de la réception d’un certain nombre d’écrans de grande taille, j’ai toujours pris le temps d’ouvrir le colis et vérifier l’état de la dalle, et signature pour réceptionner le colis ensuite seulement. Si la dalle est intacte, en cas de non fonctionnement ==> garantie constructeur, comme si je l’avais acheté en GSS. J’ai eu la chance de ne jamais avoir de souci.

Je viens d’acheter une montre, on a trouvé un compromis pour une remise en mains propres, je préfère éviter tant que possible les risques.
Fin du HS et retour à l’attestation ?

[olivmouth]

Voila ma contribution pour ma vente en cour , si ca peut aider

Bien que l’ayant fait voir par un ami juriste .. ca n’a vraiment pas beaucoup de valeur mais c’est l’acheteur qui veut un document du style.

Code:

Je soussigné (Le vendeur)
Demeurant au
Certifie avoir cédé à (L’acheteur)
Demeurant au
La montre suivante :

Rolex DateJust
Modèle : 1601 F coloris OR et ACIER
N° de série : 4229XXX
Bracelet : Jubilée OR et ACIER

Fonctionnement : La montre fonctionne et peut se régler au jour de la vente.

Verre & aiguilles : Le verre ne présente pas de traces d’usure les aiguilles sont en état neuf

Cadran : le cadran de couleur champagne ne présente aucunes traces

Boitier : Le boitier présente des traces d’usure et micro rayures mais son état est bon, ni choc ni déformation apparente

Le bracelet : modèle Jubilée Or et Acier, présente des traces d’usure et micro rayures mais sont état est bon les maillons ne sont pas distendus, il ferme correctement il comprend 1 maillon amovible coté 12 heures et 3 maillons amovibles à part.

Observation sur la vente :
La montre est vendue sans garantie de fonctionnement, le vendeur :—- assure sur l’honneur qu’à sa connaissance il ne s’agit pas d’une contrefaçon, en cas de preuve du contraire dans un délai de 15j à partir de la présente attestation de vente le vendeur ———- s’engage à reprendre la montre si elle demeure dans l’état tel que décrit précédemment et ce, à son prix de vente.

La montre décrite ci-dessus a été vendue pour la somme —————– Payée en espèce

Fait à ————— pour valoir et servir ce que de droit en autant d’exemplaires que de parties, soit deux.

[Invité]

J’y vais de ma modeste contribution avec le certificat de cession ci-dessous, utilisé depuis des années dans tous les domaines.
Non seulement il certifie la transaction, mais en plus pour l’acheteur il tient lieu de titre de propriété et de document de référence vis-à-vis des assurances.

CERTIFICAT DE CESSION

Je sous signé :
Freddy LOMBARD
xx Rue de xxx
75xxx Paris
FRANCE

Certifie avoir cédé à :
Spirou FANTASIO
Paul-Henri Spaaklaan 7
1060 Saint-Gilles
BELGIQUE

Une montre automatique
Marque : Romega
Modèle : Subminor
Référence : T12345B
Mouvement ETA 2824-2
Bracelet cuir façon crocodile
Numéro de série : 12AB345678

Pour la somme de 1.440,00 € (Mille quatre cent quarante euros).

Cession à titre : définitif

Fait à Paris, le 5 mars 2012

Pour faire et valoir ce que de droit.

Signature :

[VASCO]

..si je peux me permettre….(humour)

un minimum de confiance doit être le PREALABLE….si « malade » au point de prendre les numéros des billets de banque, de dater à la seconde prêt, de relever les empruntes digitales, d’appeler son avocat, de porter plainte pour une micro rayure..il vaut mieux aller chez son AD local..çà évitera un ulcère et une colopathie chronique voire des complications (jeu de mots)…..

[Auteur]

Messages