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- Citation :
- Présentation : Le 20 décembre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la seule présence d’un pseudonyme au côté d’un contenu stocké sur internet est équivoque et elle ne peut suffire à faire jouer la présomption d’auteur. Autrement dit, la mise en ligne sur internet de photographies prises personnellement ne permet pas de revendiquer la qualité d’auteur de ces photographies et entraine un abandon du droit de diffusion de celles-ci à défaut de pouvoir justifier d’un élément d’originalité (Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 4ème section, 20 décembre 2012).
– http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/abandon-droit-auteur-lors-mise-10488.htm
Ce qui est sûr, c’est qu’en allant dans un autre TGI (ou le même d’ailleurs), la plaidoirie ne s’arretera pas à un « au vu de l’arrêt rendu le 20 décembre 2012 ». Encore une décision de la Cour de Cassation j’dis pas, (ça serait un retournement jurisprudentiel d’ailleurs, enfin je présume).
Tout ça pour dire que le droit ne s’arrête pas à la jurisprudence, on n’est pas coté US.
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» The things you own end up owning you. «La jurisprudence fait partie intégrale du droit .
Additivement aux textes juridiques, l’autre grande source du droit français, c’est la jurisprudence.
Il y a deux approches pour définir ce terme :
a. (définition très générale) La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juges.
b. Ce sont les règles de droit que les juges créent, afin de résoudre les problèmes juridiques qui leur sont posés.
C’est dans cette deuxième approche, plus restreinte, que l’on peut dire que la jurisprudence est une source importante du droit français.__________________________________
KS
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- hippone a écrit:
- b. Ce sont les règles de droit que les juges créent
Ca me titille un peu quand même.
Mais puisqu’avec un raisonnement en deux temps, tu ne peux également que faire partie du domaine (« chérie… j’ai DEUX choses à te dire »), tu comprendras la remarque.
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» The things you own end up owning you. «- Citation :
- Droit d’auteur
Le droit d’auteur s’applique dans les pays de droit civil (Belgique et France notamment).
Il protège les œuvres de l’esprit originales, dès leur création, mêmes si elles sont
inédites ou inachevéesBerne 1. Aucune formalité d’enregistrement ou fixation matérielle de
l’œuvre n’est nécessaire pour bénéficier du droit d’auteurBerne 2. Dans la plupart des pays,
il n’est donc pas nécessaire d’inscrire la mention « tous droits réservés », ni le symbole ©,
qui ne servent qu’à indiquer que l’œuvre est protégée par le droit d’auteur, et non à conférer
la protection juridique. Un enregistrement volontaire peut toutefois s’avérer utile pour
prouver sa qualité d’auteur, ou pour faciliter la gestion collective des droits.La qualification d’œuvre de l’esprit suppose l’existence d’une création de forme perceptible
par les sens. Les idées exprimées dans l’œuvre, qui sont de libre parcours, ne sont pas protégées
en elles-mêmes. En conséquence, pour qu’il existe une atteinte au droit d’auteur, la forme
originale par laquelle les idées sont exprimées doit être copiée33. À titre d’exemple, le droit
d’auteur interdit la reproduction du personnage de Mickey Mouse, mais n’interdit pas la création
de souris anthropomorphiques en général. Un auteur peut ainsi reprendre cette idée pour créer une
œuvre originale34. Le style et les œuvres d’art conceptuel35, de même que les théories scientifiques
et les procédures, sont exclus du champ d’application du droit d’auteur faute de répondre à l’exigence
d’une création de forme.La condition d’originalité requiert que l’œuvre porte l’empreinte de la « personnalité » de son auteur.
L’originalité est un concept distinct de celui de « nouveauté », utilisé en droit des brevets.
Alors que la conception de l’originalité donnée par la Convention de Berne s’inspirait du droit
d’auteur, les ADPIC adoptent une conception de l’originalité plus large, fondée sur l’investissement.
Les œuvres utilitaires(logiciels, dessins et modèles) sont ainsi désormais, dans certains pays,
protégées au même titre que les œuvres littéraires et artistiques.Un des principes essentiels du droit d’auteur est que la propriété de l’œuvre est indépendante de la
propriété de son supportCPI 1. Sauf en cas de cession des droits d’auteur à son profit, le propriétaire
du support n’est jamais propriétaire de l’œuvre. Par exemple, le propriétaire d’un DVD n’est pas
propriétaire du film qu’il contient, et le propriétaire d’un livre n’a pas la propriété de l’œuvre
littéraire qui y est incorporée.Le champ du droit d’auteur dépend de la législation de chaque pays. Sont généralement considérés comme
des œuvres de l’esprit, sous réserve qu’ils soient originaux :les œuvres et les éléments d’architecture, les plans et les maquettes ;
les sculptures ;
les peintures, le dessin, les graffiti, les tatouages, ainsi que les œuvres de graphisme (lettrages,
logos, mise en page, présentations publicitaires…) ;les chorégraphies, le pantomime, les numéros de cirque, les défilés de mode ;
les œuvres littéraires, qui regroupent la littérature, et les écrits scientifiques et utilitaires.
Sont inclus dans cette catégorie, les romans, les poèmes, les scénarios, les chansons, les courriers ;les œuvres dramatiques, parmi lesquelles figurent le théâtre et l’opéra ;
les œuvres musicales ;
les œuvres vidéo, ce qui inclut le cinéma et les œuvres audiovisuelles, notamment celles qui sont
destinées à la télévision ;la photographie ;
les œuvres des arts appliqués : les œuvres d’ingénierie et de design (tous les objets manufacturés
de conception originale), les bijoux ;les œuvres multimédia, qui regroupent des créations de types distincts.
Ce dernier type d’œuvres regroupe par exemple un site web, un blog, ou un jeu vidéo qui peuvent
rassembler des œuvres littéraires, vidéo et musicales. La protection du droit d’auteur est conférée
à l’œuvre multimédia elle-même, et de façon distincte à l’ensemble des œuvres qui la composent.Dans la plupart des pays, les programmes informatiques, ainsi que l’ensemble des travaux préparatoires
de conception aboutissant à leur développement, sont protégés par le droit d’auteur. Au contraire,
les appareils qui utilisent ces programmes ou les inventions liées aux programmes peuvent être protégés
par un brevet d’invention.Dans certaines législations, le droit d’auteur s’applique aux bases de données ou aux dessins et
modèlesBerne 3. Les listes contenues dans la loi ne sont pas limitatives, et la reconnaissance de la
qualité d’œuvre de l’esprit relève donc du pouvoir des juges. À cet égard, le genre, le thème de l’œuvre
ou son mérite artistique ne sont pas des critères de protection. Certains tribunaux ont ainsi pu
reconnaître la protection du droit d’auteur à un annuaire.
Droit auteur
- Citation :
- Présentation : Le 20 décembre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la seule présence d’un pseudonyme au côté d’un contenu stocké sur internet est équivoque et elle ne peut suffire à faire jouer la présomption d’auteur. Autrement dit, la mise en ligne sur internet de photographies prises personnellement ne permet pas de revendiquer la qualité d’auteur de ces photographies et entraine un abandon du droit de diffusion de celles-ci à défaut de pouvoir justifier d’un élément d’originalité (Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 4ème section, 20 décembre 2012).
Donc … si on publie en basse def’ et en gardant bien au chaud le fichier HD, encore plus en RAW avec le N° de série de l’appareil, on irait un peu plus loin, non ? S’il s’agit d’une présomption « simple », livrer le fichier source serait opposable et irait au delà de la présomption, non ?
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Tom – « Dans les situations critiques, quand on parle avec un calibre bien en pogne, personne ne conteste plus. Y’a des statistiques là-dessus. » – M. AudiardTout dépend de quoi il s’agit et du mode de preuve (si ça concerne un acte ou un fait juridique).
Quoi qu’il en soit, apposer son nom ou un pseudo sur une photo constitue ce qu’on appelle un commencement de preuve, qui peut conduire à une présomption.
Présomption qui elle même peut être contesté en fournissant une preuve qu’on peut qualifier de « supérieure » (par exemple retrouver la photo de base sur un APN, sur un mail, sans pseudonyme incrusté).
Mais comme je doute que quiconque passe voir un officier public pour faire authentifier ses photos et son pseudonyme (ah d’ailleurs, c’est très sympa la question des pseudonyme!) et écope d’une note et ainsi donc d’une preuve « parfaite ». Continuer à apposer son pseudo sur une photo, c’est pas si mal
En matière de pseudonyme et d’authentification, via internet, on est encore dans le domaine du sui generis (ça demande à être approfondi en somme).(tiens d’ailleurs, pour la blague, vous avez tout à fait le droit de faire figurer votre pseudonyme sur votre carte d’identité)
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» The things you own end up owning you. «Le droit considère donc qu’une photo affublée d’un pseudo sur le net est libre de droit . ?.. Magnifique. Le net c’est gratos , rien qu’a voir le nombre de gens qui utilisent des avatars dans les forums qui relèvent du droit d’auteur…. Films, acteurs, actrices, photo de grands photographes…. Ceci étant d’autant plus vrai que des photographes pro ont eux memes des pseudos pour certains, sectorisation professionnelle oblige. Allons y c’est sur le net tout est gratos. On donne des leçons aux chinois sur le respect de la propriété industrielle mais on oublie vite en France que le droit d’auteur existe ainsi que la propriété intellectuelle. Tous le monde s’en tape. En tout cas on est peu à ne pas s’en foutre et de se faire taxer d’anti- jeunes ou anti- libertaires. Alors certes sur un forum.. Mais même. Au moment des élections on va en reparler à grand coup de com. du Ministère de la culture. Mon coup de gueule est terminé .
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Un interviewer à Franck ZAPPA : « Do you have long hairs, does that makes you a ….woman? » Réponse de F.Z » oh, I see you wear a wooden leg, should i consider you as ….. a table ? «la seule preuve de propriété d’une photo, me semble t’il, est le fichier RAW. Tout ce qui est métadonnées, signatures et © peut être supprimé, ajouté ou modifié par qui le veut.
- chb62 a écrit:
- la seule preuve de propriété d’une photo, me semble t’il, est le fichier RAW. …
Et le négatif, ça existe encore ben oui, surtout en moyen format.
En ce qui concerne le droit je ne peux que vous encourager à lire ce blog.
Bah oui,comme disais Coluche, « il y a ceux qui connaissent la loi, et ceux qui connaissent le juge…. »….. J’ai fait 20 ans dans le milieu du photojournalisme alors je sais que le droit d’auteur est une donnée désormais toute relative. Dans le cas des photos du Concorde, ça relève d’une justice de république bananière… La France une république bananiere ? rhoooooo nooooooon.
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Un interviewer à Franck ZAPPA : « Do you have long hairs, does that makes you a ….woman? » Réponse de F.Z » oh, I see you wear a wooden leg, should i consider you as ….. a table ? «Chb62 et Daniel, nous sommes bien d’accord.
En plus du lien que tu donnes, Daniel, il existe aussi quelques ressources sur le même thème sur fesse de bouc’ et quelques fora.
La question du droit d’auteur est très controversée … et la justice nous semble parfois bien étrange dans ses raisonnements et décisions, plus particulièrement autour des diffusions de contenu sur Internet.
De toute façon, la meilleure façon de se protéger vis-à-vis d’Internet … est encore … de ne rien diffuser !
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Tom – « Dans les situations critiques, quand on parle avec un calibre bien en pogne, personne ne conteste plus. Y’a des statistiques là-dessus. » – M. Audiard
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