- Ce sujet contient 69 réponses, 41 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
, le il y a 2 années.
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Messages
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Si on parle de tracfin, la banque ou tout établissement assujeti a l’obligation de déclarer les mouvements supérieurs à un certain montant ou faisant l’objet d’un soupçon. C’est l’administration qui est prévenue et non toi…
Oui… faudrait demander à tous les margoulins qui revendent des Rolex neuves à des prix stratosphériques si ils se sont fait gauler ou pas
PS : la solution ça doit être de déclarer qu’on a vendu un tableau !
Ou sa bagnole….
Ca c’est génial : non seulement tu payes 20% de TVA à l’achat, mais tu verses 6,5% à la revente.
Les services fiscaux, sont vraiment malins pour inventer des taxes, mais quand il s’agit de verser de l’argent, ils deviennent trèsc…bêtes : j’ai eu déjà des démêlés totalement ubuesques avec eux, et j’en ai encore en ce moment (je viens de leur écrire à l’instant).
- snowfree52 a écrit:
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j’imagine que tu voulais dire plus cher mais OK
Je connais déjà le texte de loi je m’interroge surtout sur son application et avoir des retours
Ah non non , je prends un exemple, tu achètes une JLC neuve prix catalogue 15k, puis tu te lasses et décide de la revendre 10k parce que bon c’est ni Roro ni PP… tu paieras tes 6,5% (merci du rappel des contributions sociales cher Snoopy) sur les 10k…
Après je n’ai jamais eu affaire à eux donc te dire si c’est réellement appliqué, aucune idée.Un complément ici : https://famontres.com/forums/topic/impots-et-plus-values/page/25/
edit modo : merci, sujets fusionnés
En fait, cela suppose que tu fais obligatoirement une (grosse) plus value en vendant une montre de valeur : c’est complètement idiot en termes de sens commun, mais c’est la logique du fisc. Je l’ai personnellement expérimenté dans un autre cadre, mais la logique était exactement la même…
Malheureusement c’est très mal fait. Dans mon métier d’ingénieur du son je suis amené à acheter et vendre régulièrement du matériel. Cette année tout particulièrement. Mes parents qui travaillaient aux impôts m’ont mis en garde en m’expliquant qu’il y avait une somme, 3000 euros dans mon souvenir, au dessus de laquelle chaque euro était considéré comme un revenu. Et ce sur la totalité des reventes. Par exemple : je perçois un revenu, il m’est imposé et après ça je m’achète 3 machines pour 10 000 euros, finalement ça ne me convient pas alors je décide d’en revendre 2 pour 6000, et bien tout ce qui se trouve au dessus de la tranche en question sera considéré comme un revenu et donc imposable. J’étais sur le cul parce que ce même argent se retrouve imposé deux fois.
Cependant c’est très peu surveillé donc à part se manger un contrôle fiscal pas moyen de savoir, du coup je me demandais comment faisait les gens qui vendaient par exemple leur voiture d’occasion comme les sommes sont souvent assez importantes.Je ne pense pas que ça concerne les voitures !
J’ai vendu une voiture il y a 18 mois et je n’ai eu aucune remarque de ma banque.
En effet je viens de vérifier et cela ne s’applique pas aux voitures. Mais pour le reste j’ai tout bon. La limite est de 3000 euros ou 20 transactions.
Oui… enfin dans un message plus haut il est écrit que c’est 5000 € et que ça ne concerne que les bijoux/montres
- Mister N a écrit:
- Oui… enfin dans un message plus haut il est écrit que c’est 5000 € et que ça ne concerne que les bijoux/montres
Exact, évitons les « je pense que » ou les « je crois bien que » et restons factuels, à priori une simple recherche sur le web nous donne tous les éléments de réponse souhaités.
Le site des impôts est là pour cela :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4151-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20181231
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4161-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-20-20-20140401Ça se lit comme un roman
Vous avez les clauses d’exonération (plus de 5000€ comme déjà identifié dans les posts précédents); vous avez même la définition de ce qu’est un objet de collection, que ce soit une bagnole, une croute, une tocante, ou tout autre chose pour laquelle un mot d’argot existe certainement.
Il est possible de choisir d’être taxé uniquement sur la plue-value plutôt que sur le prix de vente, ceci avec des taux bien supérieurs naturellement (article 130) et, effectivement, il existe un abattement de 5% après la 2ème année (article 10) et une exonération totale avec 22 ans de détention du bien (article 100).
La lecture de de document soulève toutefois quelques questions, si l’un d’entre vous a des éléments de réponse avec documentation officielle, ceci peut alimenter la discussion :
1) La soustraction des frais d’entretien au prix de vente n’est pas documentée, avez-vous une source fiable à ce sujet ?
2) La clause de l’article 630 est-elle applicable dans le cas de revente à un professionnel ? Cela signifierait alors que c’est ce dernier qui devrait s’acquitter de la taxe.
3) L’abattement de 5% est, je l’imagine, sur le taux initial de 6% (j’exclue la CRDS), ai-je bien compris ?Les 5% sont en cas de choix d’imposition de la PV, non dans le choix du forfaitaire à 6,5%. Faut pas rêver!
Comme d’hab il y a la règle et la mise en application de celle ci…
Les listes TRACFIN sont composées de milliers de comptes qui interrogent l’administration sociale et/ou fiscale concernant des revenus douteux. Ces listes sont constituées de gros voire tres gros fraudeurs
Elles sont traitées par des contrôleurs du fisc et/ou de l’URSSAF (peu nombreux et overbooké a les entendre
) selon des critères bien spécifiques en plus de leurs missions de contrôle et de conseil habituel.En résumé, jean-Kevin qui a revendu il y a 1 mois une dayto en se faisant 15k de benef à une infime chance de se faire toper dans une de ces listes .
Cependant en cas d’activité régulière là ce n’est plus la même chose.
- Escalator a écrit:
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1) La soustraction des frais d’entretien au prix de vente n’est pas documentée, avez-vous une source fiable à ce sujet ?
2) La clause de l’article 630 est-elle applicable dans le cas de revente à un professionnel ? Cela signifierait alors que c’est ce dernier qui devrait s’acquitter de la taxe.
3) L’abattement de 5% est, je l’imagine, sur le taux initial de 6% (j’exclue la CRDS), ai-je bien compris ?
Deux types d’imposition à choisir :
1/ 6,5% sur le montant total du prix de vente, aucun abattement ou déduction d’entretien ni prix d’achat dès lors que la vente dépasse 5k euros (qui ne sont pas déduits du prix de vente). Si on n’a pas de facture d’achat avec tva, c’est le seul choix possible
2/ Imposition de la plus value (environ 33,5% de la plus value de mémoire), il faut la facture d’achat (elle a intérêt à être dans l’UE ou sinon avoir régularisé la tva à l’achat) et là, on déduit 5% du prix de vente par année d’ancienneté, les frais d’entretien et l’imposition porte sur la plus value entre le prix de vente réduit et le prix d’achat. C’est évidemment la déclaration qu’il faut faire en cas de moins value mais il faut avoir la facture d’achat (à vérifier si un certificat de cession entre particulier fonctionne, perso je ne pense pas)- Citation :
- Comme d’hab il y a la règle et la mise en application de celle ci…
Les listes TRACFIN sont composées de milliers de comptes qui interrogent l’administration sociale et/ou fiscale concernant des revenus douteux. Ces listes sont constituées de gros voire tres gros fraudeurs
Elles sont traitées par des contrôleurs du fisc et/ou de l’URSSAF (peu nombreux et overbooké a les entendre
) selon des critères bien spécifiques en plus de leurs missions de contrôle et de conseil habituel.En résumé, jean-Kevin qui a revendu il y a 1 mois une dayto en se faisant 15k de benef à une infime chance de se faire toper dans une de ces listes .
Cependant en cas d’activité régulière là ce n’est plus la même chose.
Il n’y a pas que les banques qui font des déclarations.
Votre banque ne fera pas de déclaration systématique auprès de tracfin si vous encaissez un montant pour une vente de montres.
Avant cela, ils devront vous avoir fait une demande de justification sur l’opération en question et les banques ne déclarent pas à tout va. Pour ce genre d’opérations, ils feront une déclaration tracfin si vous ne répondez pas à leur demande, car ils en ont l’obligation…
Effectivement, pour une déclaration auprès de tracfin (mais il y en a très peu par an et tracfin ne souhaite pas leur augmentation en nombre mais l’amélioration de la « qualité » des déclarations), vous avez peu de chances d’être contrôlé mais comme ils savent implémenter des compteurs, faut pas que ça se reproduise trop souvent.Tous les revendeurs pros d’objets qui achètent et revendent des biens concernés par cette imposition déclarent chaque année les transactions qu’ils ont effectué, que ce soit en achat ou en tant qu’intermédiaire avec le nom, montant, opération, etc…
D’après les textes (et le fisc), ce devrait même être à eux de « récolter » cette taxe… mais ils ne le font pas.
Si le montant est raisonnable et pas trop élevé, vous pouvez aussi y échapper mais ça peut aussi servir à choisir les contribuables devant faire l’objet d’un contrôle fiscal puisqu’il est facile pour eux de recouper les vendeurs particuliers des déclarations spontanées faites auprès des impôts
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