Chrono24 et le DAC 7 (identification fiscale)

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15 sujets de 61 à 75 (sur un total de 98)
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  • #420004858931
    Invité
    Membre
    Mister N a écrit:
    Pppfff pas grave je dirais, si on me pose la question, que j’ai vendu ma voiture ou la commode Louis VI de ma belle mère !

    Pas sûr que l’acheteur propose la même version si le fisc lui demande ce qu’il a acheter.

    #420004858932
    bruno007
    Membre

    et pour le forum c’est pour bientôt?

    #420004858933
    Invité
    Membre

    La règle d’imposition semble simple : au delà de 5000€ pour le total annuel de vente de bijou ou assimilé (montres bracelet comprises), la taxe est de 6% ; les plateformes sont tenues dans l’UE de fournir aux administrations fiscales les éléments déclaratifs des contribuables.
    Les 29% sont autre chose (TVA spéciale, etc.).
    Bonne soirée

    #420004858934
    Invité
    Membre
    bruno007 a écrit:
    et pour le forum c’est pour bientôt?

    Pas besoin,les banques s’en charge déjà.

    #420004858935

    Avec cette obligation sur C24 de transmettre le numéro fiscal, j’ai simplement arrêté d’utiliser C24 pour la vente de montres.
    J’utilise VINTED pour la vente d’objets avec un prix maximum de 150€ par objet, et je me limite à mettre en vente un seul objet par mois.

    #420004858936
    Invité
    Membre
    M ONE HUNDRED a écrit:
    Avec cette obligation sur C24 de transmettre le numéro fiscal, j’ai simplement arrêté d’utiliser C24 pour la vente de montres.
    J’utilise VINTED pour la vente d’objets avec un prix maximum de 150€ par objet, et je me limite à mettre en vente un seul objet par mois.
    Citation :
    [size=36]Imposition en France et déclaration de tes revenus[/size]

    Si tes bénéfices annuels sur Vinted sont supérieurs à 3000 euros, ou si tu as conclu plus de 20 transactions en l’espace d’un an, Vinted est juridiquement tenu de déclarer ces informations aux autorités fiscales françaises (en vertu du 3° de l’art. 242 bis du Code général des impôts et de l’art. L114-19-1 du Code de la sécurité sociale). Les informations que nous enverrons à l’administration fiscale française comprennent, entre autres, ton nom ainsi que les bénéfices de tes ventes.

    Si tes bénéfices annuels sur Vinted sont inférieurs à 3000 euros, et que tu n’as pas conclu plus de 20 transactions en l’espace d’un an, nous n’informerons pas les autorités fiscales, à moins que celles-ci ne nous demandent spécifiquement ces informations.

    Imposition en France et déclaration de tes revenus (vinted.fr)

    #420004858937
    Jack B.
    Membre

    Bonjour,
    Pour info, source officielle (Bercy 004/2023) :

    Vente de biens personnels : faut-il déclarer ces revenus ?

    Il vous est arrivé récemment de vendre vos biens personnels lors de vides greniers, d’une vente aux enchères ou sur des applications dédiées ? Dans certains cas, vous avez l’obligation de déclarer les revenus tirés de cette activité. Vous pouvez également être redevable de cotisations sociales et de la TVA, à partir de certains seuils. Explications.

    Devez-vous déclarer vos revenus issus de la vente de vos biens ?

    Si vous effectuez des ventes à caractère occasionnel

    Si vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver (par exemple, une poussette, votre collection de disques de jazz, ou votre ancien téléviseur, etc.) et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, excluant toute activité professionnelle, les revenus de ces ventes ne sont pas imposables.
    Cas particulier
    Il existe tout de même certaines exceptions à cette règle où vous devez déclarer ces revenus :

    • pour la cession de métaux précieux ou si le prix de cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité est supérieur à 5 000 €. Vous êtes alors soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux dont vous devez vous acquitter dans le mois de la cession via le formulaire 2091.
    • pour la cession d’autres biens dont le prix est également supérieur à 5 000 € (hors meubles, électroménagers ou automobiles qui sont exonérés), vous êtes soumis au régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 %, dont vous devez vous acquitter dans le mois grâce au formulaire n° 2048-M.

    Revenus des plateformes collaboratives et déclaration de revenus

    Si vous proposez vos biens à la vente via une plateforme en ligne collaborative, sachez que, depuis 2020, la loi relative à la lutte contre la fraude impose aux plateformes et places de marché en ligne (quel que soit l’État de leur implantation ), d’adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un décompte des opérations réalisées et du montant brut perçu à ce titre, à chacun de leurs utilisateurs et à l’administration fiscale.

    #420004858938
    Milannimes
    Membre

    Quelqu’un a-t-il des éléments sur ce qui peut se passer avec Paypal ?…

    #420004858939
    HaiTek
    Membre
    Jack B. a écrit:
    Bonjour,
    Pour info, source officielle (Bercy 004/2023) :

    Vente de biens personnels : faut-il déclarer ces revenus ?

    Il vous est arrivé récemment de vendre vos biens personnels lors de vides greniers, d’une vente aux enchères ou sur des applications dédiées ? Dans certains cas, vous avez l’obligation de déclarer les revenus tirés de cette activité. Vous pouvez également être redevable de cotisations sociales et de la TVA, à partir de certains seuils. Explications.

    Devez-vous déclarer vos revenus issus de la vente de vos biens ?

    Si vous effectuez des ventes à caractère occasionnel

    Si vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver (par exemple, une poussette, votre collection de disques de jazz, ou votre ancien téléviseur, etc.) et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, excluant toute activité professionnelle, les revenus de ces ventes ne sont pas imposables.
    Cas particulier
    Il existe tout de même certaines exceptions à cette règle où vous devez déclarer ces revenus :

    • pour la cession de métaux précieux ou si le prix de cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité est supérieur à 5 000 €. Vous êtes alors soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux dont vous devez vous acquitter dans le mois de la cession via le formulaire 2091.
    • pour la cession d’autres biens dont le prix est également supérieur à 5 000 € (hors meubles, électroménagers ou automobiles qui sont exonérés), vous êtes soumis au régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 %, dont vous devez vous acquitter dans le mois grâce au formulaire n° 2048-M.

    Revenus des plateformes collaboratives et déclaration de revenus

    Si vous proposez vos biens à la vente via une plateforme en ligne collaborative, sachez que, depuis 2020, la loi relative à la lutte contre la fraude impose aux plateformes et places de marché en ligne (quel que soit l’État de leur implantation ), d’adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un décompte des opérations réalisées et du montant brut perçu à ce titre, à chacun de leurs utilisateurs et à l’administration fiscale.

    Merci, c’est clair… mais pas si clair : OK, on paie une plus value de 19% au fisc pour chaque montre vendue à un prix supérieur à 5000 €, mais qu’en est-il si l’on vend 3 montres à 3000 € chacune ?

    #420004858940
    Invité
    Membre
    #420004858941
    Aeromariner
    Membre

    Cela devrait en tout cas bien gêner les flippers qui en font un commerce régulier sur les plateformes…

    #420004858942
    paysdoufs
    Membre
    gump25000 a écrit:
    (…)
    Par ailleurs les ventes au dela de 1 000 euros en liquide sont interdite en France.
    (…)

    C’est vrai ça? Ou un simple mythe urbain? Incompréhensible

    Satané saut de page… Wink

    #420004858943
    trinita
    Membre
    HaiTek a écrit:
    Merci, c’est clair… mais pas si clair : OK, on paie une plus value de 19% au fisc pour chaque montre vendue à un prix supérieur à 5000 €, mais qu’en est-il si l’on vend 3 montres à 3000 € chacune ?

    J’ai lu 19% de taxe sur les plus values, donc tu vends a 6k une montre acheté 5k tu paye 190e de taxes sur la plus value…

    Si tu peux pas prouver ton prix d’achat pour determiner la plus value, tu payes 6.5% du montant de la vente soit 390€

    #420004858944
    HaiTek
    Membre
    trinita a écrit:

    J’ai lu 19% de taxe sur les plus values, donc tu vends a 6k une montre acheté 5k tu paye 190e de taxes sur la plus value…

    Si tu peux pas prouver ton prix d’achat pour determiner la plus value, tu payes 6.5% du montant de la vente soit 390€

    D’accord, c’est plus clair Chinois Reste à fournir la preuve que je l’ai payée 5k, faut donc garder toutes les factures au coffre maintenant.

    #420004858945
    RR&B
    Membre

    Pendant ce temps :

    Des parlementaires affirment qu’un document envoyé par la Commission européenne exhorte les pays de l’UE à affaiblir leurs exigences en matière de transparence fiscale.

    https://fr.euronews.com/my-europe/2023/07/13/les-eurodeputes-accusent-la-commission-europeenne-de-limiter-la-transparence-fiscale

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