Ebay condamné pour » vente illicite ».

[Pascal]

cda a écrit:

Le fait que LVMH vienne pleurer parce que les vendeurs eBay (y compris en regle vis à vis de la loi) viennent lui faire de la concurrence en usant des failles de sa politique commerciale qui force les détaillants ‘officiels’ au déstockage, ce n’est qu’un retour de bâton pour lequel je ne vois pas de quel droit ils entendent faire condamner eBay.

100% d’accord avec ça.

[colinsuper7]

Certaines remarques contre lvmh sont contradictoires….peut etre les meme fameurs qui expliqueront ensuite aux néophytes que 5000 euros pour une montre, c’est donné.

Le fait que les receleurs du monde entier se retrouvent sur le net est un vrai probleme; quant a la volonte de lvmh de controler son reseau, elle est comprehensible. LVMH n’est pas un petit artisan qui vend des montres par amour du beau produit, mais une machine a faire de l’argent, ils vendent des montres comme on vend de la lessive mais souhaite controler leurs produits pour conserver l’exclusivite – et la valeur.

[Invité]

distribution selective…c est pas marionaud qui a forcé Loreal (detenteur de pas mal de licence de parfum de marque) a lui vendre ses parfums dans ses supermarchés discounts alors que loreal leur refusait au motif de point de vente pas assez select ?

Citation :

Après les fêtes de fin d’année, on voit beaucoup de cadeaux (qui n’ont pas plu) en vente sur le net. Ils sont donc neufs et on ne pourrait plus les vendre ?

non et si tu le fait tu finira comme dans midnight express

[cda]

[edit: à Colinsuper7)
Certes.
Comme je le dis plus haut, tout l’aspect contrefaçon est répréhensible par la loi (reste à voir le role que l’on attribue à eBay dans cette chaine).

En revanche, le reste, à savoir la maitrise de la distribution ‘de luxe’ (celle qui permet à LVMH de justifier son positionnement prix), ne releve en aucun cas du cadre légal mais bien d’une discipline interne.

C’est en cela que le troisieme point du jugement me semble particulierement litigieux.
Si de la marchandise officielle se retrouve sur eBay, elle vient forcément de quelque part.
Et ce n’est pas eBay le fautif.

Quant à ma conclusion en ce qui concerne notre communauté, c’est que tout cela risque de finir comme pour TIffany aux US avec une interdiction pure et simple de proposer des articles de luxe (donc des montres) sur eBay, que l’on soit particulier ou professionnel.

Et je ne vois vraiment pas en quoi cette nouvelle devrait nous réjouir.

[Invité]

C’est un problème classique de distribution sélective.

Un réseau de distribution sélective peut être autorisé par décision d’exemption aux règles de l’article 81 CE.

Citation :

Article 81 CE

1. Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à:

a)fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction;

b)limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements;

c)répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement;

d)appliquer, à l’égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;

e)subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats.

2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.

3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables:

– à tout accord ou catégorie d’accords entre entreprises,

– à toute décision ou catégorie de décisions d’associations d’entreprises,

et

– à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées

qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans:

a)imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs;

b)donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d’éliminer la concurrence.

Le jeu des entreprises du luxe qui veulent conserver un système de distribution sélective consiste à obtenir des exemptions au titre du §3 en convaincant des avantages qualitatifs notamment…

Par ailleurs, au regard de certaines règles nationales, ne pas laisser faire le marché gris sur ebay et donc convaincre qu’on cherche à garder "étanche" son système est utile…

cf http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:61996J0041:FR:HTML

Citation :

un système de distribution sélective, qui n’est pas étanche et qui ne peut donc pas, en vertu d’une jurisprudence nationale en matière de concurrence déloyale, être opposé aux tiers

[ftikai]

Si on ne peut plus vendre sa montre Montvert – cadeau nowel de matante Gertrude, sur eBay, on n’a qu’à aller l’écouler sur xinBay – l’eBay chinois.

[milwatch]

ebay s’en fout.
ca leur coute moins cher de payer les amendes que de pourchasser la contrefaçon….

[Auteur]

Messages