- Ce sujet contient 18 réponses, 10 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
, le il y a 11 années et 4 mois.
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Messages
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Cela peut vous intéresser. Je viens de lire ceci dans le JDG
- journal du Geek a écrit:
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Comme prévu, la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée en droit français par la loi du 17 mars relative à la consommation, est entrée en vigueur vendredi dernier. Conséquence : les consommateurs disposent désormais de 28 jours pour se rétracter après un achat en ligne.
28 jours ou plutôt deux fois 14 jours en réalité. Le délai de rétraction s’entend désormais en deux temps :
-14 jours (au lieu de sept précédemment) calendaires à compter de la commande pour le signaler au vendeur.
-14 jours supplémentairement, à compter du signalement, pour renvoyer le colis.De son côté, le commerçant est tenu de pratiquer au remboursement (dont les frais de livraison) dans les quatorze jours « à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter » prévoit l’article L121-21-4 du code de la consommation. Au-delà les sommes dues seront majorées en fonction des jours de retard.
Les sites marchands doivent par ailleurs désormais afficher clairement leurs coordonnées pour faciliter le contact des consommateurs en plus de divers ajustements destinés à supprimer d’éventuels frais cachés ou dissimulés (assurances précochées par exemple). Le détail des nouvelles règles est consultable à cette adresse.
Lien >> ICI <<
Merci pour ce lien, c’est bon à savoir
Et quid des achats en ligne au bénéfince d’un autre pays de la Communauté européenne ?
Quelqu’un sait-il ?- L&S a écrit:
- Merci pour ce lien, c’est bon à savoir
Et quid des achats en ligne au bénéfince d’un autre pays de la Communauté européenne ?
Quelqu’un sait-il ?
comme c’est une directive eu cela doit être la même règle partout si ladite directive a été transposée par le pays « d’achat ».
on peut également dire que le contrat étant conclu en france, la directive s’applique dès que l’acquéreur est en france. vérifier les cgv à chaque fois quand même.
http://europa.eu/eu-law/application-eu-law/index_fr.htm
à mon avis on doit pouvoir retrouver les directives transposées ici.
C’est une directive européenne donc valable pour toute transaction intra-européenne. On peut acheter sa Damasko en Allemagne, sa Magrette en Hollande et sa Glycine en Italie en bénéficiant des mêmes droits.
D’où l’intérêt d’acheter chez les AD en Europe, plutôt qu’à l’autre bout du monde.Encore une grande idée …
Enfin …Faudra aussi bien pensez pas la moindre rayure
Trace de portée etc …Applicable chez les anglais aussi ?
- plibou a écrit:
- Encore une grande idée …
Enfin …
Faudra aussi bien pensez pas la moindre rayure
Trace de portée etc …
Applicable chez les anglais aussi ?
Pas tout compris là. Il manque des mots, non ?
les indécis, les tremblotants et les canailles vont se régaler
Maman état veille sur vous
la déresponsibilisation à marche forcée
- L&S a écrit:
- Pas tout compris là. Il manque des mots, non ?
Je vais résumer alors
Une idée de merde portée par un type
Qui trouve Qu il faudrait ralentir la technologie .
On verra juste des vendeurs exclurent certain
Pays , je doute que les anglais appliquent
Une telle débilité …
Ça va bien au bon français qui a besoin de sa sécu
Son chômage bien payé sa viande bio et son sacrosaint principe de précaution sans compter
Son magazine 40 millions de con somateurs…
C est plus clairQuelle belle prose
Je peux comprendre que tu ne vois pas ça d’un bon oeil plibou car tu es vendeur mais pour le con sommateur, comme tu l’appelles, c’est une avancée.
Il y a encore trop de margoulins qui vendent des choses qui ne correspondent en rien à la réalité.
Après… avait-on besoin de rallonger le délai de rétractation ? N’y avait-il pas d’autres choses à faire avant ?- Bacalhaueiro a écrit:
- C’est une directive européenne donc valable pour toute transaction intra-européenne. On peut acheter sa Damasko en Allemagne, sa Magrette en Hollande et sa Glycine en Italie en bénéficiant des mêmes droits.
D’où l’intérêt d’acheter chez les AD en Europe, plutôt qu’à l’autre bout du monde.
la directive n’est pas d’application directe et immédiate. elle doit être transposée.
- L&S a écrit:
- Quelle belle prose
Je peux comprendre que tu ne vois pas ça d’un bon oeil plibou car tu es vendeur mais pour le con sommateur, comme tu l’appelles, c’est une avancée.
Il y a encore trop de margoulins qui vendent des choses qui ne correspondent en rien à la réalité.
Après… avait-on besoin de rallonger le délai de rétractation ? N’y avait-il pas d’autres choses à faire avant ?
un vendeur lorsqu’il sort avec sa petite famille n’est pas un consommateur?
- Citation :
- comme c’est une directive eu cela doit être la même règle partout si ladite directive a été transposée par le pays « d’achat ».
Pas tout a fait: une directive européenne impose un « cadre minimum » aux états: ils peuvent toujours aller « plus loin » que la directive en question.
- Citation :
- la directive n’est pas d’application directe et immédiate. elle doit être transposée.
Certes, et il y a également une date d’application de ladite directive: si elle n’est pas transposée par l’état en question avant cette date en droit local, elle est réputée s’appliquer telle-qu’elle.
Bon, en pratique, les tribunaux locaux continuerons a appliquer la loi locale… Il faudra porter l’affaire devant les tribunaux européens.
La France est régulièrement alignée a ce niveau. (ça se regle avec des amendes en millions – Que certains politiques sont heureux de payer plutôt que de perdre des électeurs. S’ils savaient…)
- baggers a écrit:
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Pas tout a fait: une directive européenne impose un « cadre minimum » aux états: ils peuvent toujours aller « plus loin » que la directive en question.
Certes, et il y a également une date d’application de ladite directive: si elle n’est pas transposée par l’état en question avant cette date en droit local, elle est réputée s’appliquer telle-qu’elle.
Bon, en pratique, les tribunaux locaux continuerons a appliquer la loi locale… Il faudra porter l’affaire devant les tribunaux européens.
La France est régulièrement alignée a ce niveau. (ça se regle avec des amendes en millions – Que certains politiques sont heureux de payer plutôt que de perdre des électeurs. S’ils savaient…)
oui avec la première nuance. la seconde est variable. certains tribunaux applique la directive non transposé. d’autre refuse mais dans ce cas, c’est l’état qui est condamné non par la cjce mais pas un tribunal administratif français (si c’est en france que la directive n’a pas été transposée)
- dm a écrit:
- oui avec la première nuance. la seconde est variable. certains tribunaux applique la directive non transposé. d’autre refuse mais dans ce cas, c’est l’état qui est condamné non par la cjce mais pas un tribunal administratif français (si c’est en france que la directive n’a pas été transposée)
Tout a fait! En cas de recours de la sorte, il y a toute une « arborescence » de recours a épuiser avant d’en arriver à la cour européenne ^^
Sinon, la directive dont on parle ici est là:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:304:0064:0088:fr:PDFEt elle précise la date d’application:
- Citation :
- Article 28
TranspositionIls appliquent ces mesures à partir du 13 juin 2014.
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