obligation legale quant a une montre en catalogue

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  • #410000017947
    rolexor
    Membre

    messieurs , je me souviens , du message d un membre il y a quelques temps qui concernait l obligation d une marque a fournir dans un delai entre guillemets raisonnable une montre inscrite a son catalogue. sans citer de nom , nous savons tous , que certaines marques joues le principe de la penurie . c est comme si peugeot ou renault , disait a ses clients notre 607 est sur notre catalogue , mais nous ne pouvons pas nous engager sur un delai de livraison. au niveau legal quelles sont les obligations de nos marques horlogeres

    #420000208067
    colin
    Membre

    L’obligation d’information du professionnel impose de préciser les conditions d’approvisionnement du produit mis en vente.

    La sanction : responsabilité civile délictuelle ce qui limite le risque d’une condamnation puisqu’il sera très difficile pour le particulier de prouver un préjudice.

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