Info Forumamontres / Le droit à l’image et les prestations payantes

J’ai été interpelé par plusieurs membres du forum sur une période assez récente et je pense que la réponse mérite cette mise au point. Les membres concernés ont fait des photos de vitrines de commerçants marchands de montres anciennes ou modernes et les responsables concernés s’en sont pris à eux en leur interdisant de faire ces photos.

En la matière il faut savoir que la jurisprudence fixe ainsi les choses :

Citation :

S’agissant de la question de la prise en photo, la Cour de Cassation a précisé que le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci. Il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle cause un trouble anormal (Cass. 7 mai 2004, Hôtel de Girancourt).

Par ailleurs, la Cour d’appel de Riom a jugé que la reproduction par l’image d’une chose exposée au regard de tous est nécessairement libre et qu’en outre, dans ce prolongement, le droit pour chacun de garder une copie de ce qu’il voit à des fins personnelles ne peut être discuté en droit (CA RIOM, 14 novembre 2002).

Dès lors, un commerçant ne peut interdire des prises de vues de sa vitrine sauf à démontrer un trouble anormal, par contre la question de la publication est plus délicate en particulier si la photo met en péril la sécurité du magasin par une diffusion de son système de sécurité par exemple.

Il doit être clair mais nous n’y revenons pas ici qu’un membre qui poste de manière anonyme (protégé par un pseudo) avec une adresse mail, elle-même la plupart du temps anonyme, doit assumer la responsabilité de sa publication, et que l’équipe de modération ne peut passer son temps à effacer des images que le posteur regrette d’avoir diffusées alors qu’il dispose d’un délai pour le faire librement, délai qui représente un délai normal de réflexion pendant lequel l’icône « Éditer » reste efficace.

Je rappelle ici que les forums ne sont pas soumis en tant que tels à déclaration à la CNIL (exception de l’article 6), et que de ce fait les menaces de saisie de la CNIL que nous recevons de nouveaux membres qui après trois posts s’aperçoivent que leur crédibilité est douteuse et qu’ils souhaitent s’effacer, sont donc inefficaces.

Par ailleurs, je rappelle qu’aucun concours ni aucune manifestation soutenus par FAM ne donne lieu à perception d’argent sous quelque forme que ce soit par le site ou ses mandataires, et que la gratuité pour tous les membres est une règle intangible sur FAM qui n’a pas d’activité de vente à l’égard de ses membres. Par conséquent, personne n’est habilité à se recommander du forum pour une quelconque manifestation payante.

Je recommande à toute personne qui serait sollicitée dans un pareil cas de figure de se rapprocher de moi-même ou de l’équipe de modération pour que nous donnions toute suite à l’égard des auteurs de tels agissements. FAM est gratuit pour ses membres à 100% !

Bonne vacances !