Projet de loi de modernisation de l’économie au noir

Citation :

Projet de loi de modernisation de l’économie

TITRE Ier

MOBILISER LES ENTREPRENEURS

Chapitre Ier

Instaurer un statut de l’entrepreneur individuel

Article 1er

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 131-6 est supprimé ;

2° L’article L. 131-6-2 est abrogé ;

3° Au chapitre 3 bis du titre III du livre Ier est créée une section 2 ter intitulée : « Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants – Régime micro-social », et comportant un article L. 133-6-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-6-8. – Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas de l’article L. 131-6, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent demander que l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent, un taux fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée aux dits articles du code général des impôts. Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d’abattement mentionnés à l’article 50-0 ou à l’article 102 ter du code général des impôts, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l’article L. 136-3 et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

« L’option prévue au premier alinéa est adressée à l’organisme mentionné à l’article L. 611-8 du présent code au plus tard le 31 décembre de l’année précédent celle au titre de laquelle elle est exercée, et en cas de création d’activité au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui de la création. L’option s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.

http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/pl_modernisation_economie.html

Mort de rire…

ou comment ne pas faire appliquer les lois en vigueur.

Avec ça les pêcheurs vont pouvoir vendre leur poisson sur ebay.

Trop forte Mme Lagarde….prendre aux uns pour donner aux autres.

Zorro donne 500 M€, et lagarde réinvente l’économie parallèle.