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, le il y a 19 années et 9 mois.
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Un SAV de marque peut-il conserver ou détruire une montre sous prétexte que la montre est une contrefaçon ?
Certaines marques ont pris l’habitude de ne pas restituer une montre qui leur est confiée sous prétexte que celle-ci est contrefaite. Parfois une alternative est proposée au client soit de restituer la montre détruite soit s’il refuse de le poursuivre judiciairement au motif qu’il détient une contrefaçon.
Un formulaire est alors remis au client qui accepte sous la menace et la crainte de la potentialité de poursuites pénales de signer ledit papier.Est-ce légal ?
Probablement pas ! En effet le détenteur de la montre pour pouvoir être poursuivi doit avoir eu conscience lors de l’acquisition de l’objet que celui-ci était contrefait. La marque n’établit pas cette caractéristique lors de sa demande de signature du formulaire.
La bonne foi du propriétaire étant présumée, il parait abusif de lui confisquer la montre ou de la détruire et des dommages et intérêts et /ou une compensation peuvent donc être demandés à la marque. Celle-ci en effet se transforme en juge en appliquant une sanction qu’elle prononce elle-même.
On dégrade votre voiture dans la rue et vous frappez celui qui est le plus proche de votre voiture lors de la découverte des faits. C’est vous qui êtes en tort. Au surplus ce n’est peut-être pas le délinquant que vous avez agressé mais une chose est sure votre comportement vous fait entrer dans la délinquance.La montre doit donc être restituée et la menace de poursuites judiciaires du formulaire considérée par elle-même comme susceptible de poursuites pénales car constitutive d’une pression, d’un chantage judiciaire que la loi sanctionne.
Il est tout de même prodigieusement abusif de pratiquer de la sorte et de se montrer si rigoureux dans l’application d’un dispositif pseudo-juridique lorsque parfois certaines marques sont si peu rigoureuses qu’elles favorisent par une diffusion rocambolesque, un commerce paralléle de certains de leur modèles dont elles organisent artificiellement la rareté.
Je précise que je n’ai cité ici aucune marque et vous demande de n’en citer dans vos commentaires aucune. Les réponses comportant des noms de marques seront éditées ou effacées car il ne saurait être question de faire le procès par un support non rigoureux d’une marque quelconque.
Sans être homme de loi, celà me parait illégal. De mémoire, seul le service des douanes peut procéder à une confiscation et destruction.
Par contre la marque peut déposer une plainte à l’encontre du "client"
A celà peut s’ajouter l’éventualité d’un SAV dans un pays étranger de celui du propriétaire.
Et là, la procédure judiciare prend un autre tournant….beaucoup plus lourd.La loi qui s’applique reste celle du pays où le client dépose l’objet au SAV. La France donc pour un Français.
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Contraria contrariis curantur. (Les contraires se guérissent par les contraires).A priori c’est illégal en tous cas en france. Pour pouvoir procéder à la destruction d’un objet contrefait il faut une procédure judiciaire comprenant entre autre une saisine (plainte par exemple) et préalablement à la destruction un procès-verbal de saisie qui est une pièce de procédure à part entière (donc rien en off). La responsabilité du détenteur, dépendra par la suite de l’appréciation de la juridiction saisie.
Je pense que ces sociétés jouent implicitement sur la menace (mais pas sûr)de déposer plainte pour détention d’un objet contrefait portant donc préjudice à leur entreprise, sachant que le client va comprendre le message (les documents qu’ils lui adresse) et laissera tomber.
pascalCette pratique est bien entendu totalement illégale car arbitraire et non judiciaire. La justice privée est France n’est admise qu’en cas de légitime défense et selon des règles strictes définies par le législateur.
Néanmoins je comprends le malaise d’un client victime d’une contrefaçon face à un SAV qui le menace de poursuites s’il ne détruit pas l’objet incriminé.
Les maisons horlogères nous ont habitué à meilleur comportement et dans le domaine du luxe notament le tacte est de rigueur normalement.Quid des objets saisis par ces marques? Sont-ils vraiment détruits ou peuvent-ils alimenter un marché parallèle de pièces détachées?
La question mérite d’être posée.
Elle mérite d’autant plus d’être posée si j’en crois ce qu’un horloger m’a confié qu’un marché des pièces d’occasion semble exister chez des fournituristes spécialisés….
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Contraria contrariis curantur. (Les contraires se guérissent par les contraires).néanmoins il serait interessant de voir un des ces documents adressés au client (en noircissant les entêtes) juste pour voir sur quoi ils s’appuient, quels textes sont cités par exemple.
Pour en avoir le coeur net il faudrait qu’un client d’une marque (sans laciter) ait eu l’expérience d’une contrefaçon ou d’une réparation douteuse directement aurpès d’un concessionnaire ce que je crois possible.
Concernant la procédure judiciaire, il me semble avoir entendu parler de procédures permanentes liées à la contrefaçon pour de grandes marques. Il est possible que ce document envoyé au client, puisse avoir valeur de pièce de procédure au même titre qu’une audition, saisie … c’est à voir sur pièce je dirai
Si le client dépose une contrefaçon au SAV de la marque c’est qu’il est de bonne fois.
La destruction ne peut avoir lieu que par voie judiciaire.
Dynamo
ça va encore plus loin pour les Suisses comme moi ce qui est somme toute un comble pour ce pays horloger par excellence.
Le sav n’a pas le droit de détruire ou de confisquer une montre mais en plus, si je ramène une copie dans mes bagages (une seule pour mon usage personnel) les douaniers suisse ne peuvent pas me la confisquer!!!!!!
Je suis dans mon bon droit!!!!Attention, ce n’est pas le cas si elle voyage par la poste car en transit la montre n’appartient juridiquement à personne même si celle-ci est payée et on ne peut pas se faire rembourser par le vendeur….
Halucinant!!!!!
J’ai eu la question avec les gens de XXX, pas plus tard que vendredi: ils rendent toujours la montre en question.
D’autres marques, comme XXX, opèrent avec plus de subtilité: ainsi, un client français m’a dit que sa contrefaçon en or, ayant été au SAV XXX, a reçu un bon coup de pointeau dans le mouvement, elle est raide, et ne vaut donc plus que le poids de l’or.
De même, ils effacent toutes les identifications à la marque, ce qui fait qu’elle revient vraiment naze, et ça me semble être la meilleure solution, si toutefois elle est peut être considérée comme légale, ce qui m’étonnerait.Toutes les autres marques que j’ai traitées pendant toutes ces années m’ont rendu les contrefaçons, sans histoires…
EDIT Administrateur : Suppression des marques ( voir 1er post)
A mon trés humble avis ce n’est pas si simple et les marques on presque le droit de conserver une contrefaçon qui passe entre leur mains par ex en SAV. En réalité elle peuvent trés facilement l’obtenir.
Il ne faut pas confondre l’action publique (procédure pénale) et l’action civile qui peut être mise en place soit en même temps soit (et c’est l’essentiel des actions en droit français) indépendament.
En trés résumé pour l’hypothèse du simple clampin qui détient une contrefaçon:
* La poursuite du délit peut être déclenchée par une plainte simple par ex aux services de police avec remise de la contrefaçon, l’interréssé sera convoqué ou devra se présenter pour récupérer sa montre, il devra expliqué comment il l’a détient, sera officielement informé du caractère contrefait de l’objet et poursuite ou non ne pourra jamais la récupérer. Depuis qq temps les poursuites sont majoritaires sur ces plaintes, devant être observé que si le délit nécessite "l’intention" ou la "connaissance" cet élément générateur est présumé en l’absence de facture d’achat ou de prix d’acquisition trés faible (comme pour le recel de vol par ex).* L’action civile exercée séparement, qui elle ne nécessite la démonstration d’aucune intention peut permetre d’obtenir trés facilement une autorisation juridictionnelle de saisie (contrefaçon sui généris, conservatoire ), le cocontractant de la marque (celui qui demande une prestation de réparation par exemple) doit être informé a bref délai et une action judiciaire aux fins de d et i peut suivre avec demande de destruction sous astreinte (ou justification). Par un autre approche l’objet d’un contrat doit être licite et conforme à l’ordre public, faire réviser ou réparer une contrefaçon ne l’ai pas à l’évidence et je pense que la marque qui détient à l’occasion d’un contrat qui lui est proposé la contrefaçon de sa propriété possède un droit de rétention sur l’objet.
En résumé si les marques de montres ne peuvent se faire justice elles même, celui qui à confié sa "bouze" même de bonne foi pourra toujours se brosser pour la récupérer……
Bonjour.
En suisse, un douanier peut saisir sans soucis particulier *une*montre trouvée dans les bagages d’un détenteur helvétique ou étranger. Dans la pratique, il n’en n’est rien, et ces messieurs ont d’autres chats à fouetter. Ce n’est evidemment pas le cas en cas de quantité depassant 2 pièces…!!
Il est laissé libre arbitre au SAV d’une marque de renvoyer ou non une copie.En règle géneral, c’est la destruction des identifications de la marque, et le renvoi en recommandé de la chose accompagné d’un petit mot..
Il est même arrivé qu’un SAV rachète….et oui, une copie jugée particulièrement pertinente.Bien à vous tous, vive la Chine et bon dimanche.
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