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Internet : Condamné pour trop de ventes sur Internet
Publié par Denis R. le 16/1/2006 17:22:23 (24716 lectures)Un internaute de 46 ans originaire d’alsace vient de se voir condamner à un amende de 3 800 euros, dont 2 300 euros avec sursis, par le tribunal correctionnel de Mulhouse. Il proposait à la vente pas moins de 470 meubles et objets de collection provenant de sa collection personnelle datant de plusieurs années, de son héritage parental, mais également de brocantes locales…
Un objet volé dans le lot
Parmi l’ensemble des objets qu’il vendait sur un site de ventes aux enchères, l’un d’entre eux avait été déclaré volé. Et c’est suite à une plainte déposée par l’ancien propriétaire du vase en question que les gendarmes ont mené une enquête à propos de cet internaute. Ainsi, pour avoir revendu entre 2003 et 2005 plusieurs centaines d’objets via un site internet, celui ci s’est retrouvé accusé « d’exécution de travail dissimulé et non tenue d’un registre par un revendeur d’objets mobiliers » .
Il ignorait son illégalité
Pour l’avocat de l’internaute, Me Maurice Facchin, celui-ci ignorait qu’il était dans l’illégalité ! L’avocat souligne le flou autour de la législation sur ce point, puisque le Code du commerce considère comme commerçant « toute personne qui exerce des actes de vente et qui en fait son habitude » . la question pour Me Maurice Facchin est de savoir si oui ou non, il s’agissait d’une habitude. Et de préciser : «Avec cette affaire, il y a bien une amorce de jurisprudence sur un fait nouveau. Mais si l’on ne veut pas qu’il y ait d’autres jugements au cas par cas dans les tribunaux, le législateur devra intervenir pour s’adapter à l’évolution technique. ».
source : AFP
L’activité paralléle est semble-til devenue un sport qui aurait du éveiller depuis bien longtemps l’attention des pouvoirs publics.
Ebay, brocantes du Dimanche matin, bourses diverses… tout cela n’interpelle qu’à partir du moment où les services fiscaux y perdent. la disparition de certaines professions a beaucoup moins ému….
Le problème tient à mon avis non au nombre d’objets mais aux caractèristiques habituelles de l’activité. Uncollectionneur revendant 5000 pièces en une fois ( même s’il conclut 5000 ventes) n’aurait pas les mêmes problèmes mais dès lors qu’il est acheté pour revendre c’est une activité habituelle…
On aurait pu aussi imaginer qu’Ebay informe un minimum son vendeur des risques…
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Contraria contrariis curantur. (Les contraires se guérissent par les contraires).- michel a écrit:
- Un internaute de 46 ans originaire d’alsace vient de se voir condamner à un amende de 3 800 euros, dont 2 300 euros avec sursis.
Je vous jure que ce n’est pas moi !
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La mode se démode, le style jamais.Membre AHA n°1Amicalement
Guy 67Le probème ce pose : une personne qui revent sa collection pièces par pièces seul devient un commerçant, mais ‘im passe par un cimmerçant ou une entreprise de vente aux enchères pas de problème
Dynamo
- Dynamo a écrit:
- Le probème ce pose : une personne qui revent sa collection pièces par pièces seul devient un commerçant, mais ‘im passe par un cimmerçant ou une entreprise de vente aux enchères pas de problème
Dynamo
Exact, mais alors vendu en UN EUL et UNIQUE LOT.
Si il y a récidive de la vente, et non soumise à un RCS, cela peut etre assimilié à un travail //.
Mais, ce sont surtout les pros qui sont sur la sellette. Les mamayous ont encore de beaux jours devant eux.
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« Je ne sais pas comment sera la troisième guerre mondiale, mais ce dont je suis sûr, c´est que la quatrième guerre mondiale se résoudra à coups de bâtons et de silex » A. EinsteinJ’achète quelques montres sur Ebay.
Un an plus tard, je ne les aime plus, et les revend avec petite pluvalue, ou je récupère simplement ma mise.
Faut-il établir une facture ou pas?
Quid de la TVA?
Je n’ai jamais reçu de montre Ebay accompagnées d’une facture..
Que faut-il faire?Mais si le fisc va demander à Ebay: donnez-moi l’activité vente de Monsieur Tel, Ebay s’exécutera sur le champ…
Drole de situation…
Je préfère ne rien vendre, ou un stric minimum sur Internet
en réponse à Arno le fait de vendre en 1 lot n’apporte aucun avantage, si j’interprète bien la lecture d’un article récent, un particulier est autorisé à vendre 8500 euros par an mais doit être en mesure de prouver qu’il ne le dépasse pas donc obligation de comptabilité … la valeur maximum d’un objet est limité à 5000 euros au dessus, il faut acquitter une taxe de 5 % Pour être considéré particulier, il faut être en mesure de justifier de la propriété des objets considérés comme personnel ‘et les avoir acquis depuis + d’un an ,
Aujourd’hui, sur eBay je regardais un pseudo… particulier , + de 3000 évaluations en moins de 2 ans mais là aussi il faut considérer l’objet à savoir s’il s’agit de montres à 500 euros de moyenne ou de cartes postales, ou vieux papiers à 1,90 euros (moins les frais de mises en vente)
Pour moi ce qui m’écoeures le + ,c’est certaines arnaques, et la mauvaise foie de certains vendeurs, l’objet XX°ème deviens XIXème, le XIX ème , XVIIIème il y a quelques mois, un comtois à suspension avant, couronnement embouti, était appelé XVIIème…Peut être suije né sous Louis XIII J.C.F.- Fournier a écrit:
- en réponse à Arno le fait de vendre en 1 lot n’apporte aucun avantage, si j’interprète bien la lecture d’un article récent, un particulier est autorisé à vendre 8500 euros par an mais doit être en mesure de prouver qu’il ne le dépasse pas donc obligation de comptabilité … la valeur maximum d’un objet est limité à 5000 euros au dessus, il faut acquitter une taxe de 5 % Pour être considéré particulier, il faut être en mesure de justifier de la propriété des objets considérés comme personnel ‘et les avoir acquis depuis + d’un an ,
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Ce texte de Loi, si vous avez la Réf. m’interesse au plus haut point.
De toute facon, ces éléments sont laissés à l’appréciation de l’Administration fiscale.
Si un type vend ses 5 ou 6 montres achetées dans l’année, le probléme est inexistant.
Seulement, et c’est là ou ça vas merder dans qqs temps, c’est que les marchandises dites de hasard, sont soumises à la tenue d’un registre spécial : le Livre de Police. Ceci afin d’eviter et de contre carrer le recel et les cambriolages.
Mais les particuliers qui magouillent comme des fous, ne tiennent pas ce registre, et les autorités commencent à ruer dans les brancards. D’ailleurs le type qui s’est fait serrer du coté de Mulhouse, est tombé justement pour un délit de recel.
Concernant la TVA, il y a depuis qqs années, deux regimes fiscaux qui libérent le commerçant de la TVA :
1. Le micro bic
2. Le régime du réel simplifié en franchise de base de TVA.
A condition de ne pas depasser les 73000 euros de CA/an.__________________________________
« Je ne sais pas comment sera la troisième guerre mondiale, mais ce dont je suis sûr, c´est que la quatrième guerre mondiale se résoudra à coups de bâtons et de silex » A. Einsteinje ne connais pas te texte de loi, essentiellement lu dans le bulletin février 2006 du SNCAO » un professionnel après cessation d’activité négocie son stock, il est donc considéré comme particulier et doit se soumettre…voire précédent J.C.F.
- 28800 a écrit:
- J’achète quelques montres sur Ebay.
Un an plus tard, je ne les aime plus, et les revend avec petite pluvalue, ou je récupère simplement ma mise.
Faut-il établir une facture ou pas?
Quid de la TVA?
Je n’ai jamais reçu de montre Ebay accompagnées d’une facture..
Que faut-il faire?Mais si le fisc va demander à Ebay: donnez-moi l’activité vente de Monsieur Tel, Ebay s’exécutera sur le champ…
Drole de situation…
Je préfère ne rien vendre, ou un stric minimum sur Internet
Primo un partic, n’a pas de compte à rendre à la TVA.
Ensuite, depuis deja une année, eBay a recensé et enregistré les partics et les pros. Si un pro à cru bon de ne pas dévoiler sa profession, c’est son probléme, et la baffe sera d’autant plus balaize.
Et c’est pour cette raison, que les trés rares piéces ne sont pas, et à mon avis, ne seront JAMAIS sur le net.
Tout simplement pour des raisons fiscales, et partant financières.
A un certain niveau, tout se passe entre 4 zieux, et la finalité a le doux bruit du lilas froissé ….
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« Je ne sais pas comment sera la troisième guerre mondiale, mais ce dont je suis sûr, c´est que la quatrième guerre mondiale se résoudra à coups de bâtons et de silex » A. Einstein
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